TA59 · 6ème chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A D, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - il n'est pas établi que les décisions contestées ont été signées par une personne qui était compétente pour le faire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions octroyant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 613-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juillet 2024. 
 Des pièces complémentaires et un mémoire ont été produits pour M. D les 15 octobre 2024 et 13 février 2025, après la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiqués. 
 M D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Goujon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain, né le 11 septembre 2001, est entré en France le 12 septembre 2019, avec un visa de long séjour, portant la mention " étudiant ", valable du 12 septembre 2019 au 12 septembre 2020. Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable du 3 décembre 2020 au 2 décembre 2022. Le 10 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre à la préfecture du Nord. Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, cheffe de la section des mesures individuelles et du contentieux à la préfecture du Nord. Par un arrêté du 5 février 2024, publié le même jour au recueil n° 64 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné, dans son article 14, délégation de signature à Mme B en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un titre de séjour, aux obligations de quitter le territoire français, au délai de départ volontaire, au pays de destination de la mesure d'éloignement et aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige, qui n'a pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M. D, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure d'en discuter les motifs. En outre, concernant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet a expressément motivé la décision prise à son encontre au regard de sa durée de présence en France, de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace à l'ordre public que représente ou non sa présence en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a bien procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant de prendre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. /En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". La délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonnée, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la progression de l'étudiant dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. D s'est inscrit pour l'année scolaire 2019-2020 en première année de licence " sciences exactes et science pour l'ingénieur " au sein de l'université de Lille, il n'a obtenu qu'une moyenne de 1,035 sur 20, impliquant son ajournement. Il s'est par la suite réinscrit dans cette même formation pour les années universitaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 sans réussir à valider aucune année. Le requérant, d'une part, justifie ses échecs par des problèmes de santé pour lesquels il suit un traitement régulier depuis 2022, et d'autre part, fait valoir qu'il a pu s'inscrire pour l'année scolaire 2023-2024 en première année de bachelor " chargé de projet IA et Data " au sein du groupe Gema Esi Business School à Lille. Toutefois, les pièces médicales qu'il produit sur ses problèmes de santé à compter de septembre 2022 ne permettent pas d'expliquer ses échecs lors des années précédentes. En estimant que le fait d'avoir échoué quatre années consécutives démontrait l'absence de sérieux de ses études, et en retenant ce motif pour rejeter sa demande de délivrance d'un titre de séjour " étudiant " présentée pour l'année scolaire 2023-2024, le préfet du Nord n'a pas, dans les circonstances de l'affaire et en l'absence de diplôme ou de validation d'une année de formation à la date de l'arrêté attaqué, méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 précité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D se prévaut d'une présence en France depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois celle-ci résulte du seul bénéfice de titres de séjour délivrés en raison des études, lesquels ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement en France. Par ailleurs, célibataire et sans enfant, M. D ne fait état d'aucune attache familiale en France et ne conteste pas avoir ses parents au Maroc, où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Enfin, il ne produit aucun élément de nature à démontrer une quelconque insertion sociale ou professionnelle, pas plus que l'existence de liens privés en France. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte des points 2 à 8 que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le moyen commun aux décisions octroyant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 11. Il résulte des points 2,3, 9 et 10 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre des décisions octroyant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 12. Aux termes de l'article de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En premier lieu, si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. En l'espèce, la décision d'interdiction de retour pendant une durée d'un an a été prise en raison de l'absence d'attache privée ou familiale de M. D en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier et compte tenu de ce qui a été dit précédemment que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 613-8 et L. 612-10 précités. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cotte, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 M. Goujon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-R. Goujon 
 Le président, 
 signé 
 O. CotteLa greffière, 
 signé 
 C. Lejeune 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,