TA34 · 6ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 2404490, Mme C épouse A, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire'; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination°; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade d'une durée de six mois'; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement nos 2300997 et 2300998 du 12 mai 2023 dès lors que la situation de son enfant n'a pas changée';  
 Sur la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour : 
 - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son enfant ne peut pas effectivement bénéficier de soins appropriés en Albanie';  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant'; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article dès lors que le préfet ne pouvait se référer au seul avis du collège des médecins de l'OFII qui, pour être de nature médicale, ne prend pas en compte la nécessité d'une prise en charge pluridisciplinaire';  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 27 novembre 2024, en qualité d'observateur dans la présente instance en application de l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été communiquées aux parties. 
 II.- Par une requête et un mémoire, enregistrée le 1er août 2024 et le 6 janvier 2025 sous le n° 2404491, M. B A, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire'; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination°; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade d'une durée de six mois'; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'affaire n° 2004490.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 27 novembre 2024, en qualité d'observateur dans la présente instance en application de l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été communiquées aux parties. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant'; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales'; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991'; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Didierlaurent'; 
 - les observations de Me Agier, pour la préfecture des Pyrénées-Orientales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2404490 et n° 2404491 présentées par M. et Mme A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme A, ressortissants albanais, nés respectivement les 21 février 1979 et 20 décembre 1987, déclarent être entrés en France en août 2021 avec leurs deux enfants de nationalité albanaise afin de déposer une demande d'asile. Le 28 février 2022, les demandes de M. et Mme A ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 30 juin suivant. Le 4 août 2022, M. et Mme A ont demandé leur admission provisoire au séjour en qualité de parents d'une enfant malade et, par jugement nos 2300997 et 2300998 du 12 mai 2023, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les arrêtés du 7 février 2023 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leurs demandes d'autorisation provisoire de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, a enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois. Après l'expiration de l'autorisation provisoire qui leur avait été délivrée pour une période courant jusqu'au 20 février 2024, les intéressés ont demandé à nouveau, le 22 février 2024, leur admission provisoire au séjour en qualité de parents d'une enfant malade et, par des arrêtés du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les requêtes nos 2404490 et 2404491 susvisées, M. et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "'Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président'". 
 4. Dès lors que M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024, sa demande tendant à son admission, à titre provisoire, à cette aide est devenue sans objet. En revanche, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9'". Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée'". La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour annuler, par le jugement nos 2300997 et 2300998 du 12 mai 2023, les arrêtés du 7 février 2023 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté les demandes de M. et Mme A d'autorisation provisoire de séjour, le tribunal administratif a considéré, par des motifs qui sont le soutien nécessaire de son dispositif, que M. et Mme A sont parents de deux enfants nés en 2014 et 2018 et que l'aînée souffre d'un lourd handicap. Il a considéré que, si dans son avis du 4 novembre 2022 le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de la fille aînée de M. et Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine, il ressortait des pièces du dossier que celle-ci est atteinte d'une pathologie neurologique très handicapante qui nécessite des soins de kinésithérapie, d'orthophonie et de psychomotricité ainsi qu'une scolarité adaptée en milieu spécialisé. Il a enfin relevé qu'il ressortait également des pièces du dossier que l'enfant a commencé à bénéficier d'une prise en charge par des services médicaux spécialisés et que, sans cette prise en charge, son handicap ne pourra s'améliorer, en particulier si elle retourne dans son pays d'origine et, par suite, alors même que le défaut de soins ne pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, compte tenu des conséquences d'une rupture de la prise en charge actuellement engagée de l'enfant, le préfet des Pyrénées-Orientales avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée par M. et Mme A. 
 7. Il ressort des motifs des arrêtés attaqués qu'ils sont fondés, d'une part, sur la circonstance que les intéressés sont de nouveau entrés sur le territoire le 31 août 2023 et qu'il est ainsi établi que l'enfant a pu voyager sans risque vers le pays d'origine et s'y maintenir, d'autre part, que le collège des médecins de l'OFII a rendu, le 7 mai 2024, un avis identique à celui du 4 novembre 2022. Il ressort de la lecture du certificat médical confidentiel communiqué par l'OFII dans le cadre de la présente instance que le traitement de l'enfant est identique à celui mentionné au point précédent et il ressort en outre de la lecture des comptes-rendus de spécialistes également communiqués, d'une part, que l'enfant n'est pas autonome pour la scolarisation et, d'autre part, que son état de santé nécessite, pour éviter une dégradation, un accompagnement pour son développement psychomoteur. Alors que M. et Mme A établissent que l'état de santé de leur fille n'a pas évolué et nécessite la même prise en charge que celle indiquée au point précédent, laquelle se poursuivait à la date des arrêtés en litige, la seule circonstance qu'ils aient pu quitter le territoire avec leur fille, ce pour se conformer à la précédente obligation de quitter le territoire français qui leur avait été notifiée, et qu'ils soient de nouveau entrés à la suite de l'annulation de cette décision par le tribunal administratif après avoir séjourné six mois hors du territoire national, n'est pas de nature à caractériser un changement des circonstances de fait ou de droit. Dans ces conditions, en adoptant les arrêtés attaqués, qui ne reposent pas, ainsi qu'il a été dit, sur des circonstances de droit ou de fait nouvelles, le préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas fait appel du jugement du 12 mai 2023, a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif de celui-ci et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. 
 8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux requêtes, que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation des décisions du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour et, par voie de conséquence, les décisions les obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Pyrénées-Orientales délivre à M. et Mme A l'autorisation provisoire de séjour qu'ils ont sollicitée. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer cette autorisation dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances des espèces, de faire droit aux conclusions présentées par Mme et M. A au titre des articles l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les arrêtés du 27 juin 2024 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté les demandes de M. et Mme A d'autorisation provisoire de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M. et Mme A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des requêtes de Mme et M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield. 
 Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Lafay, premier conseiller, 
 M. Didierlaurent, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Didierlaurent       La présidente, 
 S. Encontre        
                La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 janvier 2025 
 La greffière,  
 C. Arce 
 Nos 2404490 
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