TA69 · ELOIGNEMENT — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, M. E C, représenté par Me Sene, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles n'ont pas été signées par une autorité compétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces, enregistrées les 12 et 13 mai 2024, mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 mai 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Sene, représentant M. C, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 2 décembre 2005, demande l'annulation de l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. A D, directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère, auquel le préfet de l'Isère a, par un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, à le supposer soulevé, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il se fonde, indique que M. C ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour, de sorte qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. L'arrêté attaqué indique en outre que l'intéressé peut faire l'objet d'une décision portant refus de délai de départ volontaire dès lors qu'il est démuni de document transfrontière, n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, ne justifie d'aucune adresse permanente ou effective sur le territoire et ne justifie d'aucune ressource, et présente donc un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. L'arrêté attaqué indique encore que M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, n'établit pas être dénué d'attaches dans son pays d'origine, et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé le 7 mai 2024 pour des faits, notamment, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de conduite sous stupéfiants, de recel de biens provenant d'un vol, et qu'il était déjà défavorablement connu des services de police pour d'autres faits délictueux, de sorte qu'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. L'arrêté attaqué indique enfin que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, au regard de ce qui vient d'être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C. En particulier, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet a indiqué que M. C déclarait être entré en France en 2020 mais a précisé qu'il n'était pas en mesure d'en apporter la preuve, ni d'en justifier les conditions exactes. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait informé le préfet, qui n'est en tout état de cause pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments de faits caractérisant la situation personnelle du requérant, de la circonstance qu'il aurait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à son entrée en France, ni du fait qu'il avait formé une demande d'acquisition de la nationalité française auprès du juge judiciaire. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". L'article L. 423-22 du même code dispose : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. " 
 7.  M. C ne conteste pas être entré irrégulièrement en France et ne pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, de sorte qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient toutefois qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, par suite, le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français pour ce motif. Toutefois, le titre de séjour prévu par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suppose que l'étranger qui en fait la demande suive une formation avec sérieux. Or M. C n'établit pas suivre une formation depuis son échec à son certificat d'aptitude professionnelle mention " mécanique " en 2023. En outre, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 est conditionnée par l'appréciation, par l'autorité préfectorale, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. M. C n'est donc pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 8. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2020 où il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, puis a été placé sous tutelle du Département de l'Isère jusqu'au 2 juin 2022. Néanmoins, M. C ne produit aucun document relatif à sa scolarité depuis son entrée en France. Il ressort du rapport établi par sa référente sociale en fin d'année 2023 qu'il a réussi sa première année de CAP mécanique mais a échoué en deuxième année. M. C n'apporte aucun élément relatif à ses projets professionnels ou de formation actuels. De plus, si M. C est actuellement hébergé chez sa belle-sœur, il ne justifie sinon d'aucune attache familiale ou personnelle en France, alors que résident toujours en Tunisie ses parents, son frère et ses trois sœurs. En outre, M. C a été interpellé le 7 mai 2024 alors qu'il conduisait, sans casque et sans permis, un scooter volé, sous l'emprise de stupéfiants, et qu'il a refusé à plusieurs reprises d'obtempérer à l'injonction de s'arrêter faite par les gendarmes. Il fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel en date du 9 avril 2025 pour répondre de ces faits. Il est également défavorablement connu des services de police pour d'autres interpellations liées à la consommation de stupéfiants et au port d'arme non autorisé. Enfin, s'il a déposé au service nationalité du tribunal judiciaire de Grenoble une demande d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il est constant qu'il n'a pas encore été statué sur cette demande, qui ne lui confère aucun droit au maintien sur le territoire français pendant le temps de son instruction. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Isère a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce qui permettait au préfet, pour ce seul motif, de considérer qu'il présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et de lui refuser, en conséquence, l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions précitées. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à ce que le préfet prononce à son égard une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, l'intéressé, qui est entré en France environ quatre ans avant l'édiction de la décision litigieuse, ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France, à l'exception de sa belle-sœur qui ne l'héberge que depuis l'année 2022. Dans ces conditions, à supposer même que son comportement ne puisse être qualifié de menace à l'ordre public, et alors même qu'il ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an, le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, pour les mêmes motifs, que la durée de l'interdiction de retour, ainsi fixée à une année seulement, serait disproportionnée au regard de sa situation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de l'Isère. 
 Jugement rendu en audience publique, le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 E. Gros  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2404491