TA69 · ELOIGNEMENT — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 14 mai 2024, M. B A, alors maintenu au centre de rétention de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions dans leur ensemble : 
 - l'auteur des décisions n'avait pas compétence pour édicter ces mesures ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfants ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et que le risque de fuite n'est pas établi ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, repris aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 12, 13 et 14 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo, 
 - les observations de Me Mantione, représentant M. A, qui déclare abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté, insiste sur la durée et l'intensité de la vie privée et familiale de M. A en France et l'absence de relations en Algérie, précise que l'intéressé n'a jamais été condamné et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et s'en rapporte pour le surplus aux mémoires produits ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui indique que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. A, qui indique disposer de sa vie privée et familiale en France, et fait également état des difficultés qu'il a eu avec un employeur, enfin de son souhait de rester sur le territoire et de régulariser sa situation. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 mars 2004, demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions dans leur ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle l'ensemble des éléments de la situation de M. A, notamment en ce qui concerne sa vie privée et familiale en France, et précise les motifs déterminants fondant les différentes décisions attaquées. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait abstenu d'examiner de manière sérieuse et préalable la situation personnelle du requérant. Par suite, cet arrêté, qui ne devait pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen personnel ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. M. A se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français, en particulier de ce qu'il est arrivé en France à l'âge de neuf ans, et qu'il y dispose d'attaches familiales importantes où réside sa mère adoptive de nationalité française, de ce qu'il a bénéficié à plusieurs reprises de titres de séjour, enfin qu'il est marié religieusement et a pour projet de se marier civilement au mois de septembre. Toutefois, si le requérant indique être entré en France à l'âge de neuf ans, il n'apporte aucune pièce pour justifier de ses conditions d'entrée et d'existence sur le territoire, les pièces du dossier mettant seulement en évidence, d'une part, la délivrance le 12 mai 2022 par le préfet du Nord d'un visa de régularisation, d'autre part la délivrance d'un certificat de résidence le 21 avril 2022 en qualité d'étudiant. Il n'apporte en outre pas d'éléments suffisants pour justifier de ce qu'il aurait en France, à l'exception de sa mère adoptive, des attaches intenses et stables et ne justifie pas qu'il en serait dépourvu dans son pays d'origine. M. A ne justifie pas davantage d'une intégration sociale et professionnelle réussie, l'intéressé ne démontrant pas avoir suivi une formation professionnelle, ni disposer d'un emploi stable régulièrement déclaré. Le requérant est en outre défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, de détention de stupéfiants et de violence sur une personne chargée de mission de service public et a été placé en garde le 8 mai 2024 pour des faits de vol à l'étalage. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de l'Isère, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfants. 
 5. Pour les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation distincte, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 6.   Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 
 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. Pour refuser à M. A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de l'Isère s'est notamment fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé le 8 mai 2024 pour des faits de vol à l'étalage et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sur personne chargée d'une mission de service public, détention de stupéfiants, vol simple et vol à l'étalage commis entre 2019 et 2014. Toutefois, il ne ressort ni des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait l'objet d'une condamnation pénale pour ces faits, ni qu'une plainte aurait été déposé à son encontre ou qu'il serait poursuivi. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la nature des faits en cause qui pour certains datent de l'année 2019, le préfet de l'Isère a inexactement qualifié le comportement de l'intéressé en retenant qu'il constituait une menace à l'ordre public. 
 8. Toutefois, pour refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de l'Isère s'est également fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les dispositions des 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a clairement indiqué lors de ses auditions par les services de police qu'il n'exécuterait pas les mesures d'éloignement prises à son encontre dès lors qu'il estimait que sa vie privée et familiale était en France. D'autre part, si l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 24 mai 2023 auprès de la préfecture de la Loire, son récépissé de demande n'a pas été renouvelé à compter du 23 novembre 2023 et M. A n'a pas davantage donné suite à l'invitation du 7 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie de régulariser sa situation auprès de la préfecture de la Loire. Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait pris la même décision s'il avait retenu ces seuls motifs, l'autorité préfectorale était fondée à considérer que l'intéressé présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence à lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de son audition du 30 avril 2024 par les services de la police aux frontières à la suite de sa remise par les autorités suisses, que M. A a été invité à présenter ses observations dans l'hypothèse où l'autorité préfectorale déciderait de prendre à son encontre une mesure d'éloignement vers son pays d'origine, M. A ayant à cette occasion indiqué " je ne veux pas partir j'ai toute ma vie en France ". Il a à nouveau précisé, lors de sa garde à vue du 9 mai 2024, qu'il ne souhaitait pas quitter le territoire français et a pu faire valoir ses observations sur ses liens avec son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. M. A s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre. Dès lors, seules des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a fixé la durée de l'interdiction de retour au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Il a notamment relevé que l'intéressé n'établissait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il ne justifiait pas d'une bonne intégration, étant connu des forces de l'ordre pour plusieurs infractions pénales et qu'il travaillait sans être déclaré, enfin qu'il séjournait irrégulièrement sur le territoire français. Il n'est en outre pas établi que des circonstances humanitaires justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions précitées en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour en France faite à l'intéressé. 
 13. En dernier lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour en litige " produit des effets sur un éventuel droit au séjour dans un autre Etat membre de l'espace Schengen " en ce que cette décision, qui emporte une inscription automatique dans le système d'information Schengen et l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour, constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen, une telle assertion relève d'une conséquence de l'interdiction de retour en litige mais n'emporte aucune incidence quant à la légalité de cette mesure. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Copie en sera adressée à Me Mantione. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BertoloLa greffière, 
     A. Senoussi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,