TA80 · JU1 — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Kahoul, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer. 
 M. A soutient qu'il peut prétendre au bénéfice du stage de reconstitution effectué par lui les 4 et 5 novembre 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       le code de la route ; 
 -       l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les observations de. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. A, originaire du Pakistan, a obtenu un permis de conduire délivré par l'Italie le 10 juin 2013. Il a conduit son véhicule en France muni d'un permis de conduire italien. Son relevé d'information intégral indiquant un permis de conduire avec un solde nul. Par la présente requête il conteste la décision portant invalidation de son permis de conduire en date du 17 octobre 2024, vainement présentée à son domicile en France, le 30 octobre 2024, selon les documents qu'il produit et sollicite le bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 4 et 5 novembre 2024. 
 2.  Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Aux termes de l'article R. 221-1 de ce code : " II. - toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international, doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois à la date de leur demande de permis de conduire / III.  On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. / Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France ". D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () ". Selon l'article 5 de cet arrêté : " I. - Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. () / II. En outre, son titulaire doit : / () " apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention des droits à conduire, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le titulaire d'un permis de conduire délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'est, en principe, pas tenu de procéder à l'échange de ce permis pour conduire en France, cet échange devient en revanche obligatoire si, ayant sa résidence normale en France, il a commis sur le territoire national une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ou de retrait de points. Lorsque le titulaire d'un tel permis n'a pas procédé à l'échange auquel il était tenu, l'administration est fondée à le regarder comme étant exclusivement titulaire d'un permis français et à appliquer sur ce permis les mesures qu'appelle l'infraction commise et, le cas échéant, les mesures ultérieurement applicables. Sont dépourvues d'incidence à cet égard les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route selon lesquelles le conducteur qui, en pareille hypothèse, n'effectue pas l'échange de son permis s'expose à une l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
 4. Par ailleurs, d'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période. D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul. Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une telle décision est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'est vu délivré un permis conduire italien le 10 juin 2013, a commis une première infraction le 24 mai 2023 devenue définitive le 17 août 2023 et entraînant le retrait de trois points, une autre le 25 mai 2023 devenue définitive le 17 août 2023 entrainant le retrait de trois points, une autre 27 octobre 2023 devenue définitive le 1er février 2024, entrainant le retrait de trois points et une dernière le 17 mars 2024 devenue définitive le 20 juin 2024 et entrainant le retrait des trois derniers points attachés à son capital points. En application de ce qui a été exposé précédemment, ayant sa résidence normale en France et ayant commis une infraction sur le territoire national ayant entraîné un retrait de trois points, il était tenu de procéder, à la suite de cette infraction, à l'échange de son permis de conduire.  Dans ces conditions, et ainsi qu'il a été dit au point 3, l'administration devait alors le regarder comme étant exclusivement titulaire d'un permis français et appliquer sur ce permis les mesures qu'appelle l'infraction commise et, le cas échéant, les mesures ultérieurement applicables. Il revenait donc à l'administration de procéder sur son permis de conduire français aux retraits de quatre fois trois points à la suite des infractions commises les 24 et 25 mai et 27 octobre 2023 et 17 mars 2024 et de constater ainsi que le solde de points affecté au permis de M. A était nul sous réserve des stages de reconstitution suivis par lui.  
 6. Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant cette période. 
 7. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A a été présenté à son domicile le 30 octobre 2024 mais seulement retiré le 7 novembre 2024 selon ses indications non contredites et les pièces produites par lui alors qu'il avait suivi un stage de récupération les 4 et 5 novembre 2024. L'invalidation de son permis de conduire ne lui avait pas été rendue opposable. Il en résulte que quatre points auraient dû être crédités au capital affecté à son permis de conduire et que celui-ci ne pouvait être regardé comme ayant perdu sa validité. 
   
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'une décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nuls et récapitulant l'ensemble des retraits de points effectués ne pouvait être notifiée à M. A lequel est fondé à demander l'annulation de la décision contestée 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision portant invalidation du permis de conduire de M. A est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Oise et au ministère de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
          signé 
 G. Truy  La greffière, 
                     signé 
 M-A. Boignard   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.