TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 sous le n°2404502, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,  de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : 
 COMMUNE D'ERCHEU  
  Parcelles cadastrées section AK n°s 43 et 45,  situées Bois de Moyencourt, appartenant à : 
 *   M. H O domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section AK n°s 57, 58 et 60,  situées Bois de Moyencourt, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelles cadastrées section ZK n°s 56, 42, 38 et 6 situées Les Riez, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n°4, située Terre de l'Ancien Etang, appartenant à : 
 *  Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n°53, située Bois des Clercqs, appartenant à : 
 *  M. F domicilié 67 avenue des Lacs à Saint Maur des Fosses (94100) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n°43, située Les Riez, appartenant à : 
 *  M. L E domicilié 364 rue Albin Cadet à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZK n°s 44, 46, 47 situées Les Riez, appartenant à : 
 * M. A E domicilié 14 rue Zoe Goguet à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZI n° 107, située l'Epinette, appartenant à : 
 * M. A E domicilié 14 rue Zoe Goguet à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n° 45, située Les Riez, appartenant à : 
 * Mme K G domiciliée chez M. D C - 107 avenue de Paris à Saint Mande (94160) ; 
 * Mme M C domiciliée 16 rue Montaigne - Résidence OH Activ Tarbes - B109 à Tarbes (65000) ; 
 * M. D C domicilié 107 avenue de Paris à Saint Mande (94160) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n° 48, située Les Riez, appartenant à : 
 * Groupement forestier de Roucy situé 2 rue des Mangons à Rethonvillers (80700) ; 
 COMMUNE DE SAINT CHRIST BRIOST : 
 Parcelle cadastrée section ZN n° 11, située la Voie de Briost, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n°5,  située La Tombelle, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelles cadastrées section ZH n°s 23, 22, 20, 19, 40, 16, 17, 49, 8, 7 et 10  situées Le Bois de Briost, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 COMMUNE DE LANGUEVOISIN QUIQUERY : 
 Parcelle cadastrée section AB n°22, située Quiquery, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelles cadastrées section AB n°s 15, 21, 23 et 24, situées Quiquery, appartenant à : 
 * M. L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; 
 Parcelles cadastrées section Z n°s 63, 167 et 165, situées le Bout de Languevoisin,  appartenant à : 
 * M. L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; 
 Parcelles cadastrées section Z n°s 151, 149, 117, et 31, situées Sole de la Voie de Quiquery, appartenant à : 
 * M. L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 177, située Sole du Cheminet,   appartenant à : 
 * SCI Terre du Canal située Pôle Jules Verne - 22 boulevard Michel Strogoff à Boves (80440) ;   
 Parcelle cadastrée section Z n° 183, située Sole Dugrille,   appartenant à : 
 * SCI Terre du Canal située Pôle Jules Verne - 22 boulevard Michel Strogoff à Boves (80440). 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; 
 - les arrêtés en date du 5 mai 2023 et du 26 février 2024 du préfet de la Somme autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par elle, en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire des communes d'Allaines, Barleux, Bethencourt sur Somme, Biaches, Breuil, Cizancourt, Cléry sur Somme, Cressy Omencourt, Epenancourt, Equancourt, Ercheu, Eterpigny, Etricourt Manancourt, Languevoisin Quiquery, Licourt, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Pargny, Péronne, Rouy le Grand, Rouy le Petit, Saint Christ Briost et Villers Carbonnel. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 
 3. Par arrêtés des 5 mai 2023 et 26 février 2024, le préfet de la Somme a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont il a fixé la liste et les occuper en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe sur le territoire des communes d'Allaines, Barleux, Bethencourt sur Somme, Biaches, Breuil, Cizancourt, Cléry sur Somme, Cressy Omencourt, Epenancourt, Equancourt, Ercheu, Eterpigny, Etricourt Manancourt, Languevoisin Quiquery, Licourt, Mesnil Saint Nicaise, Moislains, Morchain, Moyencourt, Nesle, Pargny, Péronne, Rouy le Grand, Rouy le Petit, Saint Christ Briost et Villers Carbonnel. Il résulte de l'instruction que les parcelles  énumérées ci-après à l'article 1er de la présente ordonnance n'ont pu faire l'objet d'un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté. 
 4. La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. I N demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de l'opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l'état des parcelles ci-dessous énumérées au 2° du présent article : 
 L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées  
 ci-dessous, faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe : 
 COMMUNE D'ERCHEU  
  Parcelles cadastrées section AK n°s 43 et 45,  situées Bois de Moyencourt, appartenant à : 
 *   M. H O domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section AK n°s 57, 58 et 60,  situées Bois de Moyencourt, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelles cadastrées section ZK n°s 56, 42, 38 et 6 situées Les Riez, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n°4, située Terre de l'Ancien Etang, appartenant à : 
 *  Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n°53, située Bois des Clercqs, appartenant à : 
 *  M. F domicilié 67 avenue des Lacs à Saint Maur des Fosses (94100) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n°43, située Les Riez, appartenant à : 
 *  M. L E domicilié 364 rue Albin Cadet à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZK n°s 44, 46, 47 situées Les Riez, appartenant à : 
 * M. A E domicilié 14 rue Zoe Goguet à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZI n° 107, située l'Epinette, appartenant à : 
 * M. A E domicilié 14 rue Zoe Goguet à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n° 45, située Les Riez, appartenant à : 
 * Mme K G domiciliée chez M. D C - 107 avenue de Paris à Saint Mande (94160) ; 
 * Mme M C domiciliée 16 rue Montaigne - Résidence OH Activ Tarbes - B109 à Tarbes (65000) ; 
 * M. D C domicilié 107 avenue de Paris à Saint Mande (94160) ; 
 Parcelle cadastrée section ZK n° 48, située Les Riez, appartenant à : 
 * Groupement forestier de Roucy situé 2 rue des Mangons à Rethonvillers (80700) ; 
 COMMUNE DE SAINT CHRIST BRIOST : 
 Parcelle cadastrée section ZN n° 11, située la Voie de Briost, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n°5,  située La Tombelle, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelles cadastrées section ZH n°s 23, 22, 20, 19, 40, 16, 17, 49, 8, 7 et 10  situées Le Bois de Briost, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 COMMUNE DE LANGUEVOISIN QUIQUERY : 
 Parcelle cadastrée section AB n°22, située Quiquery, appartenant à : 
 * Société d'aménagement foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; 
 Parcelles cadastrées section AB n°s 15, 21, 23 et 24, situées Quiquery, appartenant à : 
 * M. L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; 
 Parcelles cadastrées section Z n°s 63, 167 et 165, situées le Bout de Languevoisin,  appartenant à : 
 * M. L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; 
 Parcelles cadastrées section Z n°s 151, 149, 117, et 31, situées Sole de la Voie de Quiquery, appartenant à : 
 * M. L J domicilié 4 rue Basse à Offoy (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section Z n° 177, située Sole du Cheminet,   appartenant à : 
 * SCI Terre du Canal située Pôle Jules Verne - 22 boulevard Michel Strogoff à Boves (80440) ;   
 Parcelle cadastrée section Z n° 183, située Sole Dugrille,   appartenant à : 
 * SCI Terre du Canal située Pôle Jules Verne - 22 boulevard Michel Strogoff à Boves (80440). 
 3°) en cas d'application du 2° ci-dessus, dresser le procès-verbal prévu par la loi du 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage. 
 Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 17 février 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Geofit expert, à M. H O, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à M. F, à M. L E, à M. A E, à Mme K G, à Mme M C, à M. D C,  au Groupement forestier de Roucy, à M. L J, à la SCI Terre du Canal et à M. I N, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée à à M. H O, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à M. F, à M. L E, à M. A E, à Mme K G, à Mme M C, à M. D C,  au Groupement forestier de Roucy, à M. L J, à la SCI Terre du Canal et à la SCI Terre du Canal. 
 Fait à Amiens, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.