TA76 · URGENCES JU — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A C, assistée par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Espagne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, conformément " à l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme C soutient que  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le transfert n'est pas permis en cas de défaillances systémiques dans le pays de destination ; 
 - la circonstance qu'un visa lui a été délivré n'est pas le seul critère à prendre en compte au sens du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est malade et a une cousine en France, ce qui caractérise un cas de motif humanitaire ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge du contentieux des transferts de demandeurs d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 20 novembre 2024, après la présentation du rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Kouka, substituant Me Berradia, pour Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que l'injonction demandée consiste en réalité à contraindre l'administration à enregistrer la demande d'asile et de munir l'intéressée de l'attestation correspondante, en application des article L. 521-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ajoute que l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié ; ajoute que cet entretien n'a pas été exhaustif ; ajoute que le guide du demandeur d'asile n'a pas été traduit en langue soninké ; ajoute que le préfet a illégalement refusé de mettre en œuvre la clause de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ajoute qu'il n'est pas établi que l'Espagne ait commencé à examiner sa demande d'asile ; ajoute que le système d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile espagnol est en proie à des défaillances systémiques et qu'un transfert lui fait encourir un risque de mauvais traitements, 
 - et les observations de Mme C, par le truchement de son interprète en langue soninké. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante mauritanienne, née le 31 décembre 1988, a déposé une demande d'asile le 4 septembre 2024 à la préfecture de police. La consultation du système d'informations Eurodac, après relevé de ses empreintes, a permis de constater qu'elle avait été identifiée, le 15 juillet 2024, en qualité de demandeur d'asile en Espagne. Par l'arrêté attaqué du 27 septembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert dans ce pays. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 3. En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, vise les dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. L'arrêté énonce que l'Espagne a explicitement accepté de reprendre en charge la requérante sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 applicable au cas du demandeur d'asile identifié comme tel dans le premier pays. Il fait en outre état de la situation personnelle et familiale de Mme C en France et indique qu'elle n'est exposée à aucun risque en cas de retour en Espagne. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les brochures mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne sont pas disponibles en langue soninké, seule langue que Mme C a déclaré comprendre. S'étant vu remettre ces documents en langue française, l'intéressée ne s'est ainsi pas vu communiquer, par écrit, les informations mentionnées au 1 de l'article 4 du même règlement dans une langue qu'elle comprend. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que des déclarations à l'audience, que lors de l'entretien individuel, l'intéressée a été assistée d'un interprète en langue soninké, qui a assuré la traduction, certes non de l'intégralité des brochures, mais de certains documents. En signant le résumé de l'entretien individuel, Mme C a admis avoir reçu l'information sur les règlements de l'Union européenne et compris tous les termes de l'entretien, lequel a porté sur tous les aspects de sa situation personnelle. Aucun élément recueilli au cours de la procédure juridictionnelle ne révèle qu'elle n'ait pas - ou mal - compris les informations reçues ou que ces éléments étaient incomplets. Ainsi, l'intéressée n'a pas été privée, en l'espèce, d'une garantie tenant à la préservation de son droit à comprendre le mécanisme de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le résumé de l'entretien individuel de Mme C, revêtu du cachet du bureau de l'accueil de la demande d'asile au sein de la délégation à l'immigration de la préfecture de police et des initiales de l'agent qui a mené l'entrevue, a permis à la requérante de donner les informations utiles à l'examen de sa situation, au regard de ses liens de famille et de son état de santé notamment. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il est constant que Mme C a été identifiée, le 15 juillet 2024, en qualité de demandeur d'asile en Espagne. Contrairement à ce qu'elle a soutenu au cours de la séance, cet Etat n'avait pas à justifier d'un commencement d'examen de sa demande d'asile, s'agissant de la mise en œuvre du dispositif de détermination de l'Etat responsable de cette demande d'asile. L'acceptation explicite du 27 septembre 2024 exprimée par les autorités espagnoles suffisait à permettre au préfet de prononcer le transfert. 
 7. En cinquième lieu, la faculté donnée à chaque Etat membre lié par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par son article 17, d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. En l'espèce, la production d'un bon délivré par le service de permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier universitaire de Rouen pour des consultations à l'objet indéterminé entre le 6 novembre 2024 et le 5 février 2025 ne permet pas de conclure à l'existence d'une pathologie grave qui aurait dû conduire le préfet, au demeurant non informé de tels problèmes, à faire usage de la clause discrétionnaire. La présence d'une cousine en France, qui s'est bornée à indiquer qu'elle souhaiterait avoir la requérante à ses côtés, n'est pas davantage de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans la mise de œuvre de la faculté offerte par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En dernier lieu, Mme C, qui concède à l'audience n'avoir passé que trois jours en Espagne et n'avoir entamé aucune démarche en vue d'obtenir un hébergement, n'établit pas y avoir fait l'objet d'un traitement révélant une défaillance systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs au sens du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, la mesure de transfert dans ce pays membre de l'Union européenne ne l'expose pas à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquelles renvoient l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Espagne. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la SELARL Nejla Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 P. BLe greffier, 
 Signé : 
 S. LECONTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404505