TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. E D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il ne présente aucun moyen au soutien de sa requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 juin 2024, en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Languedoc, avocate désignée d'office, représentant                  M. D A, assisté de Mme B, interprète en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et soutient en outre que, d'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que requérant est marié, a deux filles de douze et dix ans sur le territoire français et que sa condamnation pénale prononcée en 2019 est ancienne, d'autre part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'aura plus de contact avec ses filles pendant toute la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - les observations de M. D A ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en 2011, selon ses déclarations, M. E D A, ressortissant mexicain né le 2 juillet 1983 à Nezahualcoyotl, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En l'espèce, M. D A soutient que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors, d'une part, qu'il est présent sur le territoire français depuis 2011, et, d'autre part, qu'il est marié et est le père de deux filles de douze et dix ans présentes en France, et, enfin, que sa condamnation pénale a été prononcée en 2019. Toutefois, il n'établit ni la réalité de sa présence continue sur le territoire français depuis 2011, ni la réalité de ses liens familiaux par les pièces versées au dossier. Au demeurant, il ne démontre pas entretenir de liens particuliers avec ses enfants dont il ne justifie pas de sa contribution à leur entretien et à leur éducation. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a été condamné le 11 juillet 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, récidive. Au demeurant, M. D A a fait l'objet de sept signalements de 2012 à 2024 portant notamment sur des faits de violences conjugales. Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 4.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et de dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 6. Pour les raisons précédemment exposées au point 3, M. D A, qui ne peut justifier d'une présence continue en France depuis 2011, dont le comportement constitue un trouble pour l'ordre public et qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national. Par ailleurs, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 27 février 2020 qu'il n'a pas exécutée. Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D A et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ph. CLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.