TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la société d'économie mixte pour le développement de la Lozère (SELO), représentée par Me Allegret-Dimanche, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner solidairement : 
 - la société Astruc, et son assureur, la société Generali, 
 - la SARL Atelier Bessin Sebelin Architectes, et son assureur, la société MAF Assurances, 
 - le bureau d'études techniques IN.SE, et son assureur, la société MMA IARD, 
 - la SARL Pierre Brunel et son assureur, la société SMABTP, 
 - l'entreprise Enertek, et son assureur, la société QBE European Services Ltd, 
 A lui payer une somme de 59 907,08 € à valoir sur la réparation des désordres affectant les travaux d'aménagement de la station thermale de Bagnols-les-Bains dont ces entreprises étaient chargées.  
 2°) de mettre à la charge solidaire des entreprises ci-dessus une somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - en sa qualité de maître d'ouvrage concessionnaire du conseil départemental de la Lozère, elle a confié au groupement composé de l'atelier Bessin Sebelin architectes, du BET IN.SE, de la SARL Pierre Brunel et de la société Enertek un marché public de maîtrise d'œuvre pour des travaux publics d'aménagements de la station thermale de Bagnols-les-Bains selon acte d'engagement du 17 juillet 2018, l'entreprise Astruc étant chargée du lot n° 7 " carrelages - faïences " ; 
 - à la suite de ces travaux, des désordres sont apparus consistant en des infiltrations provenant des cabines de bains, qui se sont accentués par la suite, touchant les cabines de soins et provoquant des dommages aux murs, plafonds, armoires divisionnaires électriques, douche et salle de repos ; 
 - l'expert désigné en référé a conclu à l'entière responsabilité des entreprises pour les désordres dont il est demandé réparation ; 
 - les désordres en cause engagent les responsabilités décennale et contractuelle des entreprises qui n'ont, notamment, pas respecté les prescriptions du CCTP du marché ; 
 - le coût des travaux entrepris en urgence pour remédier à ces désordres et les divers frais qu'elle a dû supporter s'élèvent à la somme de 58 907,08 €, qui présente donc le caractère d'une créance non sérieusement contestable. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la société SARL Atelier Bessin Sebelin architecte et son assureur, la société SAMCV Mutuelle des architectes français, représentées par Me Sagnes, concluent : 
 A titre principal : 
 - à ce que la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 29 701,28 € TTC au titre du désordre n° 2 et à être garantie de cette condamnation par la société Astruc pour la part excédant la somme de 5 940,25 € TTC qui lui est imputable ;  
 - à ce que la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 2 442,96 € TTC au titre du désordre n° 3 ; 
 - au rejet du surplus des conclusions de la requête ; 
 A titre subsidiaire : 
 - de condamner la société Astruc et son assureur, la société Generali, ainsi que le BET IN.SE et son assureur, la société MMA, à la garantir de toute condamnation excédant la somme de 2 442,96 TTC. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2301590 du 11 septembre 2023 par laquelle le juge des référés a désigné M. B A en qualité d'expert ; 
 - le rapport de l'expert enregistré au greffe du tribunal le 11 avril 2024.  
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les défendeurs ont été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois par courriers du 10 janvier 2025. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2025 à 12H00. 
 La société Astruc et son assureur, la société Generali, ont produit un mémoire qui, enregistré le 18 mars 2025, soit après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société d'économie mixte pour le développement de la Lozère (SELO) demande au juge des référés de condamner solidairement la SARL Atelier Bessin Sebelin Architectes, le bureau d'études techniques IN.SE, la SARL Pierre Brunel, l'entreprise Enertek, constitués en groupement de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'aménagements de la station thermale de Bagnols-les-Bains, et la société Astruc, chargée du lot n° 7 ("carrelages - faïences ") desdits travaux, ainsi que leurs assureurs respectifs, à lui payer une indemnité de  59 907,08 € à valoir sur la réparation des désordres affectant les travaux dont ces entreprises étaient chargées. 
 2. La convention conclue le 10 novembre 2017 pour une durée de quinze ans par laquelle le département de la Lozère a concédé à la SELO la gestion et l'exploitation de la station thermale de Bagnols-les-Bains, qui prévoit notamment que, nonobstant l'apport de subventions du département pour la réalisation de travaux de modernisation et de réhabilitation des installations de la station thermale, la rémunération du concessionnaire est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation, ce dernier étant chargé de faire effectuer les travaux de rénovation et de modernisation, de grosses réparations et d'entretien liés à la vétusté et à l'entretien normal du bien sous sa maîtrise d'ouvrage et d'assurer, sous sa responsabilité et à ses risques et périls, la gestion et la commercialisation de la station thermale, présente le caractère d'une délégation de service public dans le cadre de laquelle le concessionnaire, en concluant des marchés avec des tiers en vue de la réalisation de travaux de rénovation et d'entretien des installations de la station thermale, agit pour son propre compte et non pour celui du département de la Lozère. 
 3. Il se déduit de ce qui vient d'être dit que les contrats relatifs aux travaux d'aménagement de la station thermale conclus avec les entreprises mentionnées au point 1 par la SELO, personne morale de droit privé agissant pour son compte, sont des contrats de droit privé. Il en résulte que, les litiges nés de l'exécution de tels contrats ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de la SELO doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais du litige : 
 5.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELO tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société d'économie mixte pour le développement de la Lozère (SELO) est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la SELO tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte pour le développement de la Lozère (SELO), à la SARL Atelier Bessin Sebelin Architectes et son assureur, la société MAF Assurances, au bureau d'études techniques IN.SE et son assureur, la société MMA IARD, à la SARL Pierre Brunel et son assureur, la société SMABTP, à l'entreprise Enertek et son assureur, la société QBE European Services Ltd et à la société Astruc et son assureur, la société Generali. 
 Fait à Nîmes, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.