TA35 · Eloignement urgent — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. E B, représenté par Me Salin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités allemandes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation et d'une erreur de fait ;  
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 de ce règlement ; 
 - il méconnait les articles 17-1 et 3-2 de ce règlement ainsi que du droit constitutionnel d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'assignation à résidence est illégale en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 aout 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - et les observations de Me Salin, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens à l'exception de celui tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 qu'il déclare abandonner. Il fait valoir au titre du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 que sa demande d'asile a été rejetée par l'Allemagne et que deux de ses cousins qui ont obtenu le statut de réfugiés en France sont présents sur le territoire français. Il rappelle le préambule du règlement (UE) n°604/2013 pour soutenir que le préfet aurait dû tenir compte de leur présence pour faire usage de la clause discrétionnaire et examiner sa demande d'asile, 
 - les explications de M. B, assisté d'un interprète, 
 - et les observations de M. C, représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures. Il fait valoir que l'entretien individuel du requérant s'est déroulé dans le respect de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que M. B qui a déclaré au cours de cet entretien ne pas avoir de famille en France n'apporte aucune pièce démontrant que ses cousins résident sur le territoire national. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité turque, est entré irrégulièrement en France le 9 juin 2024. Il a sollicité l'asile le 25 juin 2024. Il ressort de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait déjà sollicité l'asile en Allemagne. Les autorités allemandes ont accepté la demande de reprise en charge adressée par les autorités françaises sur le fondement de l'article 18.1 d) du règlement (UE) n° 604/2013. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités allemandes. Par un second arrêté du même jour, l'intéressé a été assigné à résidence.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Il y a donc lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, si M. B fait valoir avoir deux cousins en France, il n'apporte aucune pièce pour en justifier et il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré lors de son entretien individuel réalisé le 25 juin 2024 n'avoir aucun membre de sa famille en France. Il ne peut par suite reprocher au préfet d'Ille-et-Vilaine d'avoir commis une erreur de fait et entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de sa situation en mentionnant qu'il n'avait aucune attache en France et ces deux moyens doivent donc être écartés.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement précité du 26 juin 2013, relatif à l'entretien individuel : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". S'il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 5. Il ressort des pièces des dossiers que M. B a bénéficié le 25 juin 2024 d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé à la préfecture du Val d'Oise, au cours duquel, assisté d'un interprète en langue turque, il a précisé avoir compris la procédure engagée et a pu présenter des observations. Cet entretien a été mené par un agent de la préfecture, Mme A D, responsable de la cellule Dublin qui a signé le résumé de cet entretien, indiqué son nom, son prénom et sa fonction. Au regard des mentions figurant sur ce résumé, le préfet d'Ille-et-Vilaine établit que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de son déroulement n'en ont pas garanti la confidentialité alors qu'il est indiqué dans le résumé de l'entretien que celui-ci a été " réalisé dans un espace confidentiel et isolé du public ". Par conséquent, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'a pas été méconnu. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. / Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. 
 7. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes du considérant 17 du préambule du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, inclus dans l'introduction aux articles de ce règlement : " Il importe que tout État  membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires  fixés dans le présent règlement () " 
 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 9. L'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner l'intéressé vers son pays d'origine mais seulement de prononcer son transfert en Allemagne. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de tenir pour établi que la demande d'asile de l'intéressé serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités allemandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il fait valoir que deux de ses cousins résident en France et ont obtenu le statut de réfugié, il n'apporte aucune pièce pour en justifier. En outre, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités allemandes tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans son pays d'origine, alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'asile opposé par les autorités allemandes serait devenu définitif. Ainsi, il ne démontre pas que le préfet aurait dû faire usage de l'article 17 pour déroger aux critères de détermination de l'État responsable de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, du droit constitutionnel d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté de transfert, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté portant assignation à résidence du 19 juillet 2024. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont rejetées ainsi que par voie de conséquence celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. VillebesseixLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404521