TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 12 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, complétée par des pièces les 5 et 6 août 2024, M. E A, représenté par Me Balestie, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à l'avocat sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - le préfet n'a pas pris en compte les éléments de sa situation personnelle, en violation de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en fondant sa décision sur le fait que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public, le préfet a méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas avéré, qu'il justifie d'une vie familiale et ne présente pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur la légalité interne de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité interne de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée, en tant qu'elle ne prend pas en compte les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale et présente un caractère disproportionné ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de ses liens personnels et familiaux en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Balestie, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et revient notamment sur l'inexistence d'une quelconque menace à l'ordre public et le caractère disproportionné de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. D interprète en langue arabe, qui indique qu'il vit en France depuis six ans, qu'il va se marier et qu'il n'a plus de contact avec son père au Maroc. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales n'était ni présent ni représenté. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 2 février 1994, a été remis aux services de la police aux frontières par les autorités espagnoles le 1er août 2024. A l'issue d'une retenue administrative, il a fait l'objet, par un arrêté du 1er août 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine, d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'un placement en rétention administrative. Par la présente requête, M. A, qui a été maintenu en rétention administrative par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 août 2024, confirmée par une ordonnance du conseiller délégué de la Cour d'appel de Montpellier du 7 août 2024, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. l'arrêté attaqué a été signé par M. C B, directeur de la citoyenneté et de la migration au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Ce dernier a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 23 avril 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, pour signer notamment les décisions relatives à la mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". Il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni du mémoire en défense que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas procédé à la vérification du droit au séjour de l'intéressé ni tenu compte des éléments de sa situation personnelle, tels qu'ils avaient été portés à sa connaissance par l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Il est constant que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, n'en n'ayant pas sollicité. Ainsi, le préfet des Pyrénées-Orientales pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /()". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. A soutient que l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales se trouvent sur le territoire français, où vivent sa concubine et le reste de sa famille. S'il soutient résider en France depuis 2018, il n'apporte toutefois pas d'éléments de nature à établir la durée et la continuité du séjour allégué. Il justifie de la situation de concubinage déclarée lors de son audition, depuis mars 2023 ou décembre 2022 selon les pièces, avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en septembre 2025. Il ne justifie par contre pas, par les documents produits, que l'ensemble de sa famille résiderait en France, ce qui est en outre en contradiction avec ses déclarations lors de son audition, au cours de laquelle il n'avait fait état que de la présence de sa tante et de sa mère. Dans ces conditions, compte tenu de l'irrégularité de son séjour, M. A s'étant maintenu après avoir fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français le 16 aout 2019 et le 26 novembre 2020, et du caractère relativement récent de sa vie commune avec une compatriote, la pièce produite attestant du projet de mariage évoqué dans la requête étant d'ailleurs postérieure à l'acte attaqué, le préfet n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure d'éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour les mêmes motifs, celui de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet doivent par suite être écartés.  
 8. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondée sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni sur le motif que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public, M. A ne peut utilement soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de ladite menace à l'ordre public ni méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour/ () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 10. Pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Compte tenu des conditions de l'entrée et du séjour du requérant, qui n'a pas présenté de passeport en cours de validité, et même si son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu légalement, en se fondant sur les dispositions du 1° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui suffisent à caractériser le risque évoqué à l'article L. 612-2 du même code,  refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Le moyen invoqué doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. Pour le même motif que celui indiqué au point 3, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché cette décision doit être écarté. 
 12. La décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, qui rappelle la nationalité du requérant, l'absence de risques évoqués en cas de retour dans son pays d'origine ainsi que les motifs économiques déclarés pour justifier son départ est suffisamment motivée. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit doivent donc être écartés. 
 13. M. A est célibataire, sa compagne est également de nationalité marocaine et il a lui-même déclaré que plusieurs membres de sa famille résidaient au Maroc. Ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.()". 
 15. M. A, qui n'a pas bénéficié d'un délai de départ, ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, s'il a déjà fait l'objet en 2019 et 2020 de mesures d'éloignement, le seul signalement mentionné au FAED du 26 novembre 2020, pour des faits de soustraction à une obligation de quitter le territoire français et obtention frauduleuse de document administratif, ne suffit pas à caractériser l'existence à la date de la décision contestée d'une menace pour l'ordre public. S'il n'établit pas la réalité d'un séjour continu depuis six années, il produit plusieurs éléments, confirmés à l'audience, attestant de liens certains avec le territoire, notamment une activité professionnelle, ainsi qu'une situation de concubinage avec une compatriote en situation régulière, avec laquelle il évoque un projet de mariage, et la présence de plusieurs membres de sa famille. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans revêt un caractère disproportionné eu égard aux buts poursuivis. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er août 2024 doit être annulé en tant qu'il fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. E A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er août 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé en tant qu'il édicte une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Balestie. 
 Décision communiquée aux parties le 9 août 2024, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La magistrate désignée, 
 M. CouégnatLa greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 août 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet