TA67 · 2ème Chambre — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 du directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration de cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, notamment l'allocation pour demandeur d'asile, à compter du 31 mai 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, à défaut à lui verser directement, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est irrégulière faute d'entretien personnel préalable ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation au regard des observations qu'il a présentées, de sa vulnérabilité, et du choix de mettre fin totalement et non partiellement aux conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile en ce que ce critère implique un caractère intentionnel ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du motif du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit faute de prise en compte de sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 12 janvier 2000, a sollicité l'asile en France le 30 janvier 2024 et il a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par la décision contestée du 31 mai 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par une décision du 30 mars 2022, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le même jour, son directeur général a donné délégation à la directrice territoriale de Strasbourg, signataire de la décision contestée, pour signer toutes décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel, destiné notamment à évaluer sa vulnérabilité, le 30 janvier 2024. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit, par suite, être écarté.  
 6. En troisième lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à répondre de manière spécifique aux observations produites par le requérant ni à comporter de motivation concernant l'hypothèse d'une cessation partielle des conditions matérielles d'accueil, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, s'agissant notamment de la prise en compte de la situation personnelle du requérant et de son éventuelle vulnérabilité. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () " 
 8. Les dispositions précitées ne prévoient pas que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile supposerait, pour justifier la cessation des conditions matérielles d'accueil, une intention délibérée de fuite. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il est établi que M. B ne s'est pas présenté à deux rendez-vous auxquels il avait été convoqué en préfecture les 14 et 27 mars 2024, ce alors même qu'il était déjà pris en charge en tant que demandeur d'asile et bénéficiait d'un accompagnement social. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du motif de non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile ne peut ainsi, à cet égard également, qu'être écarté. 
 10. En sixième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que son auteur s'est livré à un examen de la situation personnelle du requérant, et partant, de son éventuelle vulnérabilité. Le moyen tiré de l'erreur de droit du fait de l'absence de prise en compte de sa situation de vulnérabilité doit dès lors être écarté. 
 11. En septième lieu, l'attestation médicale produite par le requérant ne permet pas d'établir la réalité des troubles psychiques allégués. Elle ne suffit pas en outre, pas plus que la circonstance que sa nièce résiderait à Strasbourg et que la précarité de sa situation, à considérer que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité.  
 12.  En huitième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la directive 2013/33/UE, laquelle a été transposée en droit interne.  
 13. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 14. La seule circonstance que M. B ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ne permet pas, par elle-même, de démontrer qu'il se trouverait dans une situation de dénuement matériel extrême contraire aux stipulations précitées. Le moyen tiré de leur violation doit, par suite, être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation de la décision du 31 mai 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dépens de l'instance et sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du      10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Gaudron.  
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, première conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,