TA06 · Magistrat M.HOLZER — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. E D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce même territoire d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté litigieux du 13 août 2024 a été signé par une autorité incompétente faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de sa signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est manifestement disproportionnée ; 
 - son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen a pour conséquence l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique de l'espace Schengen ; 
 - ladite décision portant interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à ce qu'il se rende à une convocation devant le tribunal correctionnel de Nice le 11 février 2025 en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2024 à 15 heures 00 :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Ramoino, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - et les réponses de M. D, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise, aux questions du magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. D, ressortissant albanais né en 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur ce même territoire d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. L'arrêté litigieux du 13 août 2024 a été signé par Mme A C, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-750 du 1er juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 156-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment les décisions d'éloignement ainsi que celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contenant les décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 423-23 de ce même code, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de rejeter une quelconque demande de titre de séjour qui aurait été présentée par l'intéressé. Ce moyen doit être écarté.  
 4. En second lieu, si le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui d'un tel moyen à l'exception d'une attestation d'hébergement rédigée pour les besoins de la cause par sa tante, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, mais avec laquelle la stabilité et l'intensité des liens ne sont établies par aucune des pièces du dossier et alors, qu'en tout état de cause, ledit document n'atteste que d'un hébergement depuis le 8 août 2024 soit moins d'une semaine avant la date de l'arrêté en litige. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 6. En premier lieu, d'une part, il est constant que M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire et qu'il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que l'autorité administrative n'assortisse pas ladite décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, et à supposer comme le soutient le requérant qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public en dépit de la circonstance selon laquelle il est défavorablement connu des services de police, il résulte de l'instruction et des motifs exposés au point 4 de ce jugement que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs qu'il a retenus en application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à savoir que l'intéressé ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis son arrivée sur le territoire, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il dispose de fortes attaches dans son pays d'origine où résident ses deux enfants comparativement à celles dont il déclare disposer en France et qu'il n'a pas exécuté les trois précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre. Dans ces conditions, les moyens invoqués par le requérant tirés de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle présente un caractère disproportionné doivent être écartés.  
 7. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen du fait de son inscription dans le système d'information Schengen (SIS), cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette décision. Le moyen invoqué en ce sens doit alors être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. / () 3. Tout accusé a droit notamment à : / () c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ". Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. / Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411 ". 
 9. En l'espèce, M. D fait valoir que la décision litigieuse portant interdiction de retour sur le territoire français va avoir pour effet de l'empêcher de se rendre à une convocation devant le tribunal correctionnel de Nice le 11 février 2025. Toutefois, une telle décision n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit de se défendre devant le tribunal correctionnel de Nice lors de cette audience, dès lors qu'il lui est loisible de s'adresser au tribunal, en vertu des dispositions précitées de l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. En outre, cette même décision ne fait pas obstacle à ce qu'il se fasse représenter par un avocat au cours de cette audience. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D à l'encontre de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 août 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 16 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
 La greffière, 
 signé 
 L. BIANCHI 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2404551