TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 12 juin 2024 sous le  
 n° 2404560, Mme E B, représentée par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le prénom, le nom et la qualité de l'auteur de l'arrêté sont illisibles ;  
 - l'arrête a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises par écrit dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne se serait pas tenu et n'aurait pas été mené dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Espagne entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant et que ces circonstances justifient que sa demande de protection internationale soit examinée par la France ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnait les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 8 juin 2024, des pièces au dossier.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 juin 2024 sous le numéro 2404663, Mme E B, représentée par Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et de dire que la France est responsable de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le prénom, le nom et la qualité de l'auteur de l'arrêté sont illisibles ;  
 - l'arrête a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises par écrit dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne se serait pas tenu et n'aurait pas été mené dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Espagne entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant et que ces circonstances justifient que sa demande de protection internationale soit examinée par la France ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 8 juin 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son article 53-1 ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 juin 2024, en présence de M. Rion, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. D ;  
 - les observations de Me Bordessoule de Bellefeuille, avocat commis d'office représentant Mme B, présente, assistée de M. C, interprète en langue bambara, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en faisant valoir que la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier dès lors que la sœur de la requérante bénéficie du statut de réfugiée, qu'il n'est pas certain que l'Espagne ait été saisie d'une demande d'asile, qu'il existe des défaillances systémiques en Espagne révélées par les tentatives de viol dont la requérante a fait l'objet, qu'il aurait dû être fait application de la clause dérogatoire en raison du traumatisme subi du fait d'un mariage forcé, que Mme B ne parle pas espagnol ni n'a d'attaches en Espagne ;  
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante malienne, née le 11 juin 2000 à Bamako, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 8 mars 2024, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de Mme B avaient été relevées le 27 février 2024 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union européenne. Le 14 mars 2024, la préfète de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge, qui ont accepté implicitement le 15 mai 2024. Par un arrêté du 30 mai 2024, la préfète de l'Essonne a décidé de transférer Mme B aux autorités espagnoles. Mme B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes de Mme B, enregistrées sous les numéros 2404560 et 2404623, présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".  
 4. En l'espèce, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, M. A F, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'asile, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer la décision attaquée, laquelle indique de manière lisible et identifiable le prénom de son signataire. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence et du caractère illisible du prénom du signataire de l'arrêté contesté doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B ainsi que les éléments sur lesquels la préfète de l'Essonne s'est fondée pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre État. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, qui fait notamment état de la présence d'une sœur en France, laquelle ne constitue au demeurant pas un " membre de la famille " au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni des autres pièces du dossier, que la préfète de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a bénéficié le 8 mars 2024 d'un entretien individuel, s'est vu délivrer à cette occasion les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort de ces brochures signées par la requérante le même jour que les deux brochures, ainsi que le guide du demandeur d'asile, lui ont été remis en langue bambara, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Enfin, ces brochures lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant qu'intervienne la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Si Mme B soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, il ressort des pièces du dossier que celui-ci s'est tenu avec les services de la préfète de l'Essonne le 8 mars 2024. Au demeurant, le résumé de cet entretien, versé au dossier par la préfète de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de Mme B et le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, qui y a apposé ses initiales sur ce document, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé Mme B de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Enfin, cet entretien a été conduit avec l'assistance d'un interprète en langue bambara, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". 
 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ". 
 12. L'Espagne est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l'Union, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux. 
 13. À l'appui de ses allégations selon lesquelles la procédure d'asile en Espagne et les conditions d'accueil des demandeurs souffriraient de défaillances systémiques, la requérante se borne à critiquer de manière générale les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, et, si ont été évoquées à l'audience des violences dont elle aurait fait l'objet en Espagne, il n'en n'est pas justifié. Dans ces conditions, Mme B ne démontre pas suffisamment par les pièces produites qu'il existerait à la date de la décision attaquée une défaillance systémique en Espagne et que son transfert vers ce pays présenterait des risques pour sa vie ou l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 15. Il résulte des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 16. Mme B fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Au soutien de ces allégations, Mme B soutient qu'elle risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité en raison des tentatives de viol qu'elle déclare avoir subies en Espagne, pays dans lequel elle serait isolée. En outre, elle fait valoir que son frère et sa sœur vivent sur le territoire français et sont titulaires d'une carte de résident au titre de la qualité de réfugié qui leur a été reconnue. Elle déclare vivre chez sa sœur et s'occuper des trois enfants de cette dernière afin de lui permettre d'exercer une activité professionnelle.  
 17. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que Mme B, en se bornant à évoquer de manière générale et non circonstanciée les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne, n'établit pas que son transfert vers cet Etat l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. En outre, si elle soutient avoir été mariée de force au Mali, la décision de transfert attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'éloigner la requérante vers son pays d'origine mais seulement de prononcer son transfert aux autorités espagnoles dont aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'elles ne procéderont pas à un examen de sa situation et des risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine, avant, le cas échéant, de procéder à son éloignement. Par ailleurs, Mme B établit que sa sœur, qui l'héberge, et son frère vivent en France et ont tous deux la qualité de réfugié. Toutefois, si la requérante soutient qu'elle assure la garde de ses trois nièces afin de permettre à sa sœur aînée, leur mère, d'exercer une activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de travail à durée déterminée d'insertion conclu par cette dernière avec l'Armée du salut en France le 7 novembre 2022, qu'elle exerçait cet emploi antérieurement à la venue en France de Mme B et en tout état de cause il n'est pas justifié que Mme B serait la seule à pouvoir apporter l'aide ainsi évoquée. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas en quoi sa présence serait indispensable et eu égard à la nature des circonstances invoquées par Mme B, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles fondées sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B et à la préfète de l'Essonne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.  
 Le magistrat désigné, Le greffier,   
   signé      signé 
 Ph. D                        T. Rion 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   - 2404623