TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 29 et 30 juillet 2024,             M. B A, représenté par Me Sarasqueta, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Lot en date du 24 mai 2024 en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que l'arrêté litigieux procède à un refus de renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, ce refus emporte à son encontre des conséquences graves en mettant fin à ses droits à l'assurance maladie, au travail et à l'allocation adultes handicapés, alors qu'il ne peut faire l'objet d'un éloignement vers son pays d'origine par effet de l'ordonnance n° 24TL01628 de la cour administrative d'appel de Toulouse du 19 juillet 2024 ;   
 - il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - l'avis de la commission du titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - le motif de la décision de refus de titre de séjour selon lequel sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public est entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - d'une part, la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - d'autre part, il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. 
 Vu : 
 - la requête n° 2403106 enregistrée le 25 mai 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Molina-Andréo pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
  '    le rapport de Mme Molina-Andréo, juge des référés,  
  '   et les observations de Me Sarasqueta, représentant M. A, qui maintient ses écritures en insistant particulièrement sur le fait que ce dernier, s'il est atteint de schizophrénie paranoïde,  ne constitue pas une menace à l'ordre public, les faits en cause de 2017 étant anciens et isolés et ceux de 2020 n'ayant pas constitué de manifestation agressive à l'égard d'autrui,  
 - la préfète du Lot n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 15 février 1999, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Lot en date du 24 mai 2024 en tant qu'il porte refus de renouvèlement de son titre de séjour.   
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A tels qu'analysés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté de la préfète du Lot en date du 24 mai 2024 en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour, étant au surplus précisé que, par ordonnance n° 24TL01628 du 19 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, bien qu'ayant suspendu l'exécution de la décision fixant le Mali comme pays de destination contenue dans le même arrêté, a, au point 7 de son ordonnance, écarté les moyens en cause, invoqués par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. A aux fins de suspension de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles liées aux frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à                          Me Sarasqueta et à la préfète du Lot. 
 Fait à Toulouse, le 12 août 2024. 
 La juge des référés, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,