TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 19 août 2024, Mme B A, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Rennes 2 a refusé de l'admettre en première année de master mention psychologie clinique psychanalytique au titre de l'année universitaire 2024-2025 ; 
 3°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes 2 de l'inscrire dans cette formation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université de Rennes 2 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; elle a pour effet de le priver de la possibilité de poursuivre ses études en début d'année universitaire alors que ses demandes d'admission dans des formations similaires ont été rejetées ; elle fait obstacle à la réalisation de son projet professionnel ; l'imminence de la rentrée universitaire fait obstacle à l'intervention au préalable d'un jugement au fond ; la démarche de saisir le recteur en application de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, facultative, est sans incidence sur l'appréciation de la condition d'urgence ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 
   - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 712-2 du code de l'éducation en l'absence d'une décision exécutoire de désignation du jury par le président de l'établissement ; ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ;  
   - elle est entachée d'un défaut de base légale en l'absence d'une délibération du conseil d'administration sur les critères de sélection des candidats relatifs au mérite pour l'année 2024-2025 régulièrement publiée et transmise au recteur pour l'exercice de son contrôle de légalité en vertu de l'article L. 719-7 du code de l'éducation ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le chef d'établissement s'est cru lié par la décision du jury d'admission. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, l'université de Rennes 2, représentée par la SARL C avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2404313 enregistrée le 24 juillet 2024 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 : 
 - le rapport de Mme René ; 
 - et les observations de Mme C représentant l'université de Rennes, qui persiste dans ses écritures par les mêmes arguments qu'il développe. 
 Mme A n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 20 août 2024 à 17 heures. 
 Des pièces, présentées par Mme B A, représentée par Me Verdier, ont été enregistrées le 20 août 2024 à 11h43. 
 Des pièces, présentées par l'université de Rennes 2, représentée par la SARL C avocat, ont été enregistrées le 20 août 2024 à 12h22. 
 Un mémoire, présenté par Mme B A, représentée par Me Verdier, a été enregistré le 21 août 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a sollicité son admission pour l'année 2024-2025 en première année de master mention psychologie clinique psychanalytique au titre de l'année universitaire 2024-2025 à l'université de Rennes 2. Par une décision du 4 juin 2024, le président de l'université de Rennes 2 a rejeté sa demande. Mme A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence et dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A tels qu'énoncés dans les visas de la présente ordonnance, tirés du vice de procédure au regard de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, du défaut de base légale et de l'erreur de droit, n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite litigieuse. Par suite, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université de Rennes 2 qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que l'université de Rennes 2 demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'université de Rennes 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Rennes 2. 
 Fait à Rennes, le 21 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. RenéLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.