TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. C D, représenté par Me Clotilde Gauci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine des désordres apparus sur sa propriété sise au 22 lotissement Le Braou, sur la commune de Belin-Beliet (33830), sur la parcelle cadastrée section AN n°40 suite à un glissement de talus du lotissement Le Braou, de décrire les désordres, d'en indiquer la nature, la date d'apparition, d'en rechercher la ou les causes, d'indiquer la nature des travaux de nature à remédier à ces désordres et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'il a subis en rapport avec ces désordres. Il demande en outre que cette expertise soit diligentée au contradictoire de son assureur la MATMUT Protection Juridique, de la commune de Belin-Beliet et de son assureur, la SMACL et de la communauté de communes du Val de l'Eyre, et que les dépens soient réservés.  
 Il soutient que : 
 -Par courrier du 21 juin 2018, Il a été informé par la commune de Belin-Beliet que des 
 études ont été menées par les bureaux d'études SOCAMA et ALIOS et diligentées par la commune de Belin-Beliet à la suite d'un effondrement de talus au droit d'un rejet d'eau pluviales. 
 - Il ressort de l'étude diagnostique réalisée par un géomètre mandaté par la commune que : " nous avons pu constater que le phénomène de glissement était plus important qu'il y a quelques années et que le talus s'érodait très fortement, risquant à plus ou moins long terme de menacer les clôtures des habitations à proximité voire les habitations elles-mêmes. " 
 - En mai 2020, la parcelle cadastrée section AN n°40 lui appartenant s'effondre partiellement au moment des gros évènements pluvieux. Cet effondrement s'est aggravé en janvier et février 2021. 
 - Par courrier du 30 mars 2021, il prévient la commune de Belin-Beliet de l'affaissement de son terrain sur toute sa largeur, engendrant une différence de niveau allant de 0,40 mètre à 1 mètre et à distance d'environ 5 mètres à l'intérieur de sa parcelle. 
 - Malgré une expertise amiable diligentée par son assureur et les nombreuses relances aucun consensus n'a été trouvé et les dégradations n'ont toujours pas été remises en état à la suite de l'effondrement de talus au droit du rejet d'eau pluviales. 
 La requête a été communiquée à la MATMUT Protection Juridique, à la commune de Belin-Beliet et de son assureur, la SMALCL et à la communauté de communes du Val de l'Eyre qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur 
 les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Par courrier du 21 juin 2018, M. C D a été informé par la commune de Belin-Beliet que des études ont été menées par les bureaux d'études SOCAMA et ALIOS et diligentées par la commune de Belin-Beliet à la suite d'un effondrement de talus au droit d'un rejet d'eau pluviales. Il ressort de l'étude diagnostique réalisée par un géomètre mandaté par la commune que " nous avons pu constater que le phénomène de glissement était plus important qu'il y a quelques années et que le talus s'érodait très fortement, risquant à plus ou moins long terme de menacer les clôtures des habitations à proximité voire les habitations elles-mêmes. " En mai 2020, la parcelle cadastrée section AN n°40 lui appartenant s'effondre partiellement au moment des gros évènements pluvieux. Cet effondrement s'est aggravé en janvier et février 2021. Par courrier du 30 mars 2021, M. D prévient la commune de Belin-Beliet de l'affaissement de son terrain sur toute sa largeur, engendrant une différence de niveau allant de 0,40 mètre à 1 mètre et à distance d'environ 5 mètres à l'intérieur de sa parcelle. Malgré une expertise amiable diligentée par son assureur et les nombreuses relances aucun consensus n'a été trouvé et les dégradations n'ont toujours pas été remises en état à la suite de l'effondrement de talus au droit du rejet d'eau pluviales. Dans le but d'engager la responsabilité de la communauté de commune du Val de l'Eyre et de la commune de Belin-Beliet, M. D demande la nomination d'un expert pour établir judiciairement l'origine des désordres apparus sur sa propriété sise au 22 lotissement Le Braou, sur la commune de Belin-Beliet (33830), sur la parcelle cadastrée section AN n°40 suite à un glissement de talus du lotissement Le Braou, de décrire les désordres, d'en indiquer la nature, la date d'apparition, d'en rechercher la ou les causes, d'indiquer la nature des travaux de nature à remédier à ces désordres et de chiffrer l'ensemble des préjudices qu'il a subis en rapport avec ces désordres. La mesure d'expertise ainsi sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B A, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer les parties ; de se rendre au 22 lotissement Le Braou, sur la commune de Belin-Beliet (33830), sur la parcelle cadastrée section AN n°40 sur la propriété de M. C D ; entendre tout sachant et se faire communiquer tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; et en particulier se faire remettre par la commune de Belin-Beliet et / ou la Communauté de communes du Val de l'Eyre l'ensemble des documents nécessaires à la compréhension des désordres subis par la propriété de M. D ; 
 2°) de décrire les ouvrages concernés ; 
 3°) de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant la propriété appartenant au requérant et de préciser leur date d'apparition ; 
 4°) de déterminer l'origine et les causes de ces désordres, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure, ils sont imputables à des erreurs de conception ou d'entretien du ruisseau Paillasse, à l'entretien du talus, à l'aménagement du réseau eaux pluviales ou à toute autre cause, ainsi que de préciser en cas de pluralité des causes, le pourcentage d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 5°) de préciser si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de la maison de M. D ou de la rendre impropre à sa destination ; 
 6°) d'indiquer la nature des travaux de nature à remédier à ces désordres, de les décrire et d'en chiffrer le coût ; 
 7°) de dire s'il convient ou non, en cas d'urgence, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde particulières, de nature à éviter tout aggravation, et en chiffrer le coût ; 
 8°) de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par M. D ; 
 9°) d'adresser aux parties un pré-rapport et de recueillir leurs observations sur celui-ci. 
 10°) d'une manière générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre               M. D, la MATMUT Protection Juridique, la commune de Belin-Beliet et son assureur, la SMALCL et la communauté de communes du Val de l'Eyre. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d'un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l'expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la MATMUT Protection Juridique, à la Commune de Belin-Beliet et de son assureur, la SMALCL et à la Communauté de communes du Val de l'Eyre et à M. B A, expert.  
 Fait à Bordeaux, le 3 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 David Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,