TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la commune de Canet d'Aude, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner sans délais que Mme A B et tous autres soient expulsés, ainsi que leurs biens évacués, des terrains communaux qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Canet d'Aude, cadastrés section C N°368 ; 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le juge des référés qui a engagé la procédure contradictoire peut ne pas la conduire à son terme, et notamment ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à constater un non-lieu à statuer.  
 2. Par mémoire enregistré le 12 août 2024, la commune de Canet d'Aude déclare que suite au départ de l'ensemble des occupants illicites le samedi 10 août 2024, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de sa requête. 
 3. Il résulte dès lors de l'instruction, que les conclusions de la requête tendant à d'ordonner sans délais que Mme A B et tous autres soient expulsés, ainsi que leurs biens évacués, des terrains communaux qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Canet d'Aude, cadastrés section C N°368 a perdu son objet postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la commune de Canet d'Aude.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Canet d'Aude et à Mme A B et tous autres. 
 Fait à Montpellier, le 20 août 2024.  
 La juge des référés, 
 B. Pater 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 août 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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