TA06 · Magistrat Mme SORIN — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 2 juillet 2024 rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.  
 
Il soutient que : 
- il a adressé l’intégralité des documents demandés dans les délais ;  
- le préfet a exécuté une ordonnance de référé relative à l’expulsion de son logement.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 
Il soutient que : 
- le requérant a signé un bail le 27 septembre 2024 dans un logement de type T3 d’une superficie de 67 m² ;  
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ;  
 
l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
le code de justice administrative.  
   La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée ; 
- et les observations de Mme C..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
M. A... a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes un recours amiable enregistré le 4 mars 2024, en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 2 juillet 2024. Il demande l’annulation de cette dernière décision et à ce qu’il soit enjoint à la commission de réexaminer sa situation.  
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’extrait du dossier numérique du requérant produit par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. A... a été relogé dans un logement de type T3 le 27 septembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de sa requête. Dans ces conditions, M. A... ne contestant ni son relogement ni l’adaptation du logement qui lui a été attribué, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête ont perdu leur objet. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet doit être accueillie.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B... A....   
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de la ville et du logement.   
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
Fait à Nice, le 28 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
  signé 
 
    
                           G. Sorin 
 
                      E. Shehu 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,