TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 20 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête n° 2404590, enregistrée le 6 août 2024, M. B, représenté par Me Teles, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de la situation de vulnérabilité de sa famille. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, à défaut de moyen présenté à l'appui des conclusions ; 
 - à titre subsidiaire, aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 II)  Par une requête n° 2404604 et un mémoire, enregistrés les 6 et 19 août 2024, Mme A, représentée par Me Teles, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de la situation de vulnérabilité de sa famille. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, à défaut de moyen présenté à l'appui des conclusions ; 
 - à titre subsidiaire, aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delon, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Delon, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Teles, représentant M. B et de Mme A. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de M. B et de Mme A sont dirigées contre la même décision et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B et Mme A, ressortissants malgaches nés le 25 octobre 1977 et le 18 mars 1987, sont entrés sur le territoire français le 13 septembre 2023, accompagnés de leurs deux filles mineures, et ont déposé une demande d'asile le 7 novembre 2023. Leur demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile lue le 28 juin 2024. Dans le cadre du réexamen de leur demande sollicité le 30 juillet 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Montpellier a refusé, par une décision du 30 juillet 2024 dont ils demandent l'annulation, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Leur demande de réexamen a été rejetée pour irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 14 août 2024 en raison d'absence de craintes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 5. Si les requérants font valoir leur situation de vulnérabilité, au regard de la présence de leurs enfants mineurs et de leur état de santé, ces seules circonstances, au demeurant décrites de manière vague et non assorties de précisions suffisantes ni de justificatif probant, sont insuffisantes pour caractériser une telle situation. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont fait l'objet d'un examen médical le 9 août 2024 à l'issue duquel le médecin coordonnateur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas retenu d'éléments particuliers et a évalué leur vulnérabilité au niveau 1. Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juillet 2024 sont rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. B et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024. 
 La magistrate désignée,                             La greffière, 
 E. Delon    C. Touzet 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 août 2024 
 La greffière 
 C. Touzet