TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 15 août et les 30 août et 3 septembre 2024, M. G E A, représenté par Me El Acheche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre une somme de 1 700 euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation expresse de ce dernier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la compétence de l'agent notifiant n'est pas démontrée ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les informations lui ont été remises par écrit dans une langue qu'il comprend ni que l'entretien individuel ait été mené dans des conditions garantissant la confidentialité, par une personne qualifiée et dans une langue qu'il comprend ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire et enregistrer sa demande d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (UE) n°1560/2003. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 septembre 2024 : 
 - le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Bessis Osty substituant Me El Acheche, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G E A, ressortissant tunisien né le 28 août 1990, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 4 juin 2024. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du système Eurodac a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile, le 22 mai 2024, auprès des autorités italiennes. Saisies par les autorités françaises, ces dernières ont donné, le 4 août 2024, un accord implicite de prise en charge de l'intéressé. Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. E A aux autorités italiennes. Par la présente requête, M. E A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D C, adjointe au chef de la Mission Asile. Par un arrêté n° 13- 2024-03-00005 du 22 mars 2024, publié au recueil des acte administratifs de la préfecture n°13-2024-075 du même jour, Mme C a reçu délégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions pour lesquelles Mme F a elle-même reçu délégation de signature et au nombre desquelles figurent notamment les décisions liées à la procédure d'asile prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, les décisions de transfert. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la compétence de l'agent notifiant n'est pas démontrée est inopérant et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont remis à M. E A, le 4 juin 2024, des documents réglementaires énoncés supra, rédigés en langue arabe comme en atteste la signature de l'intéressé sur lesdites brochures, et par le truchement d'un interprète. Dans ces conditions, M. E A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En quatrième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E A a bénéficié, avant l'adoption de la décision de transfert aux autorités italiennes, d'un entretien individuel le 4 juin 2024 à la préfecture des Bouches-du-Rhône en langue arabe par un agent qualifié et par le truchement d'un interprète. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 10. En cinquième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 12. Si M. E A soutient que toutes ses attaches familiales se trouvent en France, il ressort des pièces du dossier que seul son frère M. E A B y réside de manière régulière. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en cause méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il est entaché d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 14. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance justifiant que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu la faculté discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 15. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés " DubliNet " () ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1. Chaque Etat membre dispose d'un point unique d'accès national identifié. 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. () ". Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a obtenu, le 4 juin 2024, le résultat de la consultation des données du système Eurodac l'informant de ce que l'intéressé avait déposé une précédente demande d'asile en Italie et, d'autre part, que le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis une requête aux fins de reprise en charge destinée aux autorités italiennes qui l'ont implicitement acceptée le 4 août 2024. Par suite, à supposer qu'il ait été articulé, le moyen tiré de ce que la requête aux fins de prise en charge de M. E A n'aurait pas été réalisée par le préfet des Bouches-du-Rhône ni acceptée par les autorités italiennes dans les conditions prévues par les articles 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et conformément aux dispositions précitées du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. E A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d'injonction et celles tendant au remboursement des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E A, à Me El Acheche et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. RINGEVAL               
                         La greffière, 
 signé 
 A. BAHMED 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 2404604