TA06 · 4ème Chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, Mme B D, représentée par Me Larbre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination où elle sera reconduite après expiration du délai de départ volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est mariée avec un ressortissant de l'Union européenne et a deux enfants également ressortissants européens 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 24 novembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Le rapport de M. Garcia, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du  
 26 mars 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, ressortissante capverdienne née le  
 29 janvier 1991, a déposé le 10 janvier 2024 une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes. Toutefois, par un arrêté du 31 juillet 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination où elle sera reconduite après expiration du délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, bien qu'ayant la nationalité capverdienne, est née au Portugal, où elle bénéficiait d'un titre de séjour entre 2016 et 2017, avant d'entrer en France le 26 novembre 2016. Si le préfet des Alpes-Maritimes a relevé que la requérante n'établissait vivre depuis 14 ans en concubinage avec M. A C, ressortissant portugais, il ressort des pièces du dossier, notamment du livret de famille, que  
 Mme D a eu avec lui un premier enfant né au Portugal le 21 janvier 2011, puis un second né le 19 juin 2021 à Nice, rendant ainsi vraisemblable les allégations de la requérante quant à sa vie conjugale, alors que par ailleurs le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense. De plus, la requérante produit un contrat de bail d'habitation du 7 mai 2018 établi à son nom ainsi qu'au nom de son conjoint. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme D et M. A C se sont mariés le 27 mai 2024 en France, de sorte que leur communauté de vie est présumée depuis cette date, en application des dispositions de l'article 215 du code civil. Il ressort également des pièces du dossier que l'enfant le plus âgé a effectué de façon continue l'ensemble de sa scolarité en France depuis l'année scolaire 2017-2018. Si le préfet des Alpes-Maritimes indique dans son arrêté que Mme D ne justifie pas contribuer à l'entretien des enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que le dernier certificat de scolarité de l'enfant le plus âgé fait état d'une adresse qui est identique à celle figurant dans l'acte authentique d'acquisition d'un bien immobilier à Nice par M. A C, bien dans lequel elle vit actuellement. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme D bénéficie depuis le 11 juin 2018 d'un contrat à durée indéterminée à temps complet auprès de la société Babbo Moi en qualité de cuisinier, par lequel il a perçu une rémunération mensuelle de  
 2 485,26 euros brut. Il a été ensuite promu chef de partie au 1er juillet 2019 et a vu son salaire mensuel augmenter à 2 611,55 euros brut, puis à 3 330,73 euros à compter du 1er avril 2022. Dans ces conditions, eu égard à ses liens familiaux ainsi qu'aux ressources substantielles dont  
 Mme D dispose avec son mari le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination où elle sera reconduite après expiration du délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. L'exécution du jugement prononçant l'annulation d'un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique normalement que l'administration délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes au regard du droit que l'intéressé tire de l'article 8 de cette convention. 
 7. Dès lors que les stipulations de l'accord entre la France et le Cap-Vert du  
 24 novembre 2008 n'excluent pas l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France relatives à l'admission exceptionnelle au séjour aux ressortissants cap-verdiens, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme D la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " prévue aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du du préfet des Alpes-Maritimes en date du 31 juillet 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 Mme Soler, première conseillère,  
 M. Garcia, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 A. GARCIA 
 Le président, 
 Signé  
 A. MYARALe greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier