TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai de deux mois et à défaut, de statuer explicitement sur sa demande dans un délai de 15 jours et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence est remplie : la décision en litige le place en situation irrégulière et en situation de précarité dès lors qu'il ne dispose plus d'un document l'autorisant à séjourner en France, qu'il ne peut plus travailler et que les aides sociales versées par la caisse aux allocations familiales ont été suspendues si bien qu'il ne peut plus faire face à ses charges alors qu'il est étudiant ;  
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 *elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 *elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2404612 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 juillet 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Huard pour M. B.   
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h12.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. M. B, titulaire d'un titre de séjour mention "étudiant-élève" valable jusqu'au 28 février 2024, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er mars 2024. A la date à laquelle le juge des référés statue, M. B ne dispose plus d'un document l'autorisant à séjourner en France. Celui-ci fait également valoir sans être contredit qu'en l'absence de séjour régulier, il ne peut plus travailler et la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement des aides sociales dont il bénéficiait. Il s'ensuit qu'au cas d'espèce, M. B, qui vient d'obtenir son master 1 Droit public des affaires avec une mention assez bien et qui est inscrit en master 2 Droit public des affaires à la rentrée 2024-2025, établit l'existence de circonstances particulières propres à sa situation qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler à titre accessoire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais de procès : 
 7. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler à titre accessoire dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 :M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.  
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 23 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404614