TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. et Mme C et D A de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis au 55 de la rue Marcel Tribut à Tours ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. 
 Le préfet d'Indre-et-Loire soutient que : 
 - il est compétent pour demander en justice, en application des dispositions des articles L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à ce qu'il soit enjoint à M. et Mme C et D A de quitter le centre d'hébergement sis au 55 de la rue Marcel Tribut à Tours ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies, dès lors que les places dans ce centre doivent servir à l'accueil de nouveaux bénéficiaires, et qu'il se maintiennent irrégulièrement dans les lieux ; 
 - les demandes d'asile des défendeurs ont été définitivement rejetées et ces derniers se maintiennent irrégulièrement dans leur hébergement malgré l'envoi d'une mise en demeure ; 
 - la mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, M. et Mme C et D A, représenté par Me Gauthier : 
 1°) concluent au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire de suspendre la mesure qui serait ordonnée jusqu'à la régularisation administrative de Mme A et l'aboutissement de la demande de logement social de la famille ; 
 3°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) qu'il soit mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application et des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - la nécessité de la mesure demandée n'est pas établie dès lors que la note sociale rédigée par le travailleur social en charge de leur situation permet de souligner qu'ils disposent de perspectives d'avenir favorables et d'une volonté manifeste de s'intégrer mais sont pour l'heure dans l'incapacité de faire aboutir leur demande de logement social en raison de la situation administrative de Mme A ; 
 - l'urgence à statuer n'est pas justifiée en raison de l'absence de démonstration de son caractère personnel, le préfet ne faisant état que de considérations générales et statistiques ; 
 - l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas avérée dès lors qu'elle viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire fait savoir au Tribunal que l'adresse des requérants est sise en l'appartement 122 du 13 de la rue des frères Lumière à Tours (37000), celle du 55 de la rue Marcel Tribut à Tours (37000) étant la domiciliation de ces derniers correspondant à l'adresse de l'association Entraide et solidarités. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 
 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative (CJA) pour statuer en qualité de juges des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Indre-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 M. et Mme A n'étaient ni présents ni représentés. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 13h42. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la procédure suivie : 
 1. Si le préfet d'Indre-et-Loire a indiqué dans sa requête que M. et Mme A habitaient au 55 de la rue Marcel Tribut à Tours (37000) puis, dans son mémoire enregistré le 12 novembre 2024, en l'appartement 122 du 13 de la rue des frères Lumière à Tours (37000) qui est leur adresse de résidence, la précédente étant l'adresse de domiciliation à laquelle toutes les formalités procédurales, y compris contentieuses, ont été réalisées, la procédure suivie n'est entachée d'aucune irrégularité dès lors qu'en l'espèce les défendeurs ont été mis en mesure de présenter utilement leur défense (CE, 25 septembre 2020, n° 440634, B), adresse figurant d'ailleurs notamment sur le courrier individuel de la caisse d'allocations familiales. 
 Sur la représentation du préfet d'Indre-et-Loire à l'audience : 
 2. Le préfet d'Indre-et-Loire était représenté à l'audience par M. B qui ne disposait d'aucun mandat pour ce faire. Toutefois, à titre exceptionnel et dès lors que les propos tenus à l'audience n'ont fait que développer les écritures du préfet sans apporter d'éléments nouveaux, le juge des référés a accepté que M. B représente le préfet d'Indre-et-Loire malgré ladite absence de mandat, particulièrement regrettable, alors qu'un tel mandat est obligatoire. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. et Mme A, de prononcer l'admission provisoire des intéressés à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci (). ". L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.() / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. D'une part, le préfet d'Indre-et-Loire soutient que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile départemental dispose de 784 places dédiées aux demandeurs d'asile réparties pour 350 d'entre elles en centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada), 336 en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda) et 98 places en centre provisoire d'hébergement (CPH), que le taux d'occupation de ce dispositif est de 98,34%, ce qui ne permet pas d'accueillir l'ensemble des personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif, alors que le taux de présence indue est l'un des plus élevé au niveau national (moyenne de 14,54% en date du 14 octobre 2024 alors que le taux cible est de 7%), la liste des demandes d'hébergement en attente arrêtée en septembre 2024 faisant par ailleurs apparaître que, sur le département d'Indre-et-Loire, 62 demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement pérenne, ces derniers ne pouvant non plus bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, lui-même saturé puisque, pour le mois de septembre 2024, le nombre de refus au " 115 " par soir était de 78 en moyenne. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. et Mme A, ressortissants albanais, nés respectivement les 23 mai 1975 à Tirana et 28 avril 1987 à Bajram Curri, les deux en République d'Albanie, entrés en France les 8 décembre 2019 pour M. A et ses enfants et 15 mars 2023 pour Mme A selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, ont sollicité l'asile qui leur a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) les 31 mai 2021 notifiée le 10 juin suivant pour M. A contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2023 et 29 février 2024 pour Mme A contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 août 2024. M. et Mme A ont été admis dans un logement géré par l'association Entraide et solidarités à compter du 28 janvier 2020. Il ressort de la consultation des relevés TelemOfpra précités et il n'est pas contesté que M. et Mme A ont été informés du rejet définitif de leur demande d'asile. Par deux courriers recommandés avec demande d'accusé de réception du 1er octobre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire les a mis en demeure de quitter le logement qu'ils occupent dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier, ce même courrier indiquant expressément la possibilité de prendre contact avec le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) " 115 ". Il résulte également de l'instruction que malgré les mises en demeure du préfet d'Indre-et-Loire précitées, notifiées à M. et Mme A ainsi qu'il a été dit, leur enjoignant de quitter les lieux dans un délai de quinze jours, M. et Mme A se sont maintenus dans les lieux. S'ils font valoir que M. A est titulaire d'un titre de séjour et qu'il est régulièrement suivi au centre hospitalier régional universitaire de Tours en raison de sa pathologie, que la préfecture examine actuellement la demande de titre de séjour de Mme A et qu'une demande de logement social a été faite, ce qui ressort effectivement des pièces du dossier, cette circonstance n'est pas de nature à permettre leur maintien dans les lieux. 
 9. La libération des lieux demandée par le préfet d'Indre-et-Loire présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département d'Indre-et-Loire, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle la situation personnelle et familiale de M. et Mme A précédemment exposée. 
 10. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à M. et Mme A, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, en cas d'inexécution de cette mesure dans le délai précité, d'autoriser le préfet d'Indre-et-Loire à procéder à leur expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique et à donner toutes instructions nécessaires au gestionnaire afin d'évacuer, aux frais des intéressés, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 11. Les conclusions de M. et Mme A tendant à ce qu'il soit versé à leur conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que celles tendant à la suspension de la mesure sollicitée par le préfet d'Indre-et-Loire qui sont d'ailleurs irrecevables en tant qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme A de quitter dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent à l'appartement 122 du 13 de la rue des frères Lumière à Tours (37000) dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'association Entraide et solidarités. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire des intéressés, le préfet d'Indre-et-Loire pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. et Mme A les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Orléans le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 Julie LACOTE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au préfet d'Indre-et-Loire chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.