TA59 · 2ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2024, 9 mai 2024 et 16 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un dossier de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d’enjoindre, à défaut, au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire. 
 La clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2024 à 12 heures 00 par une ordonnance du 17 octobre 2024. 
 Une pièce produite par M. A... a été enregistrée le 24 mars 2025. 
 Par un courrier du 25 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’ayant pas pour effet de faire naître une décision susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir. 
 L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... par une décision du 3 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - et les observation de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. A.... 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B... A..., né le 3 mai 1995 à Boufarik (Algérie), de nationalité algérienne, est entré en France au mois de janvier 2021, selon ses déclarations. Les 20 décembre 2021, 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 1er mars 2024, il a sollicité du préfet du Nord un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Ces différentes demandes ont été implicitement rejetées. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision implicite. 
 Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 3 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 3. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a ainsi pas pour effet de faire naître une décision. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, ou en envoyant un courriel à l’adresse indiquée par la préfecture sans obtenir de réponse, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 6. Si M. A... établit, par les pièces qu’il produit, avoir effectué par des courriels des 20 décembre 2021, 19 décembre 2022, 20 février 2023 et 1er mars 2024, une demande de rendez-vous pour la délivrance d’une première carte de résident algérien portant la mention « vie privée et familiale », en joignant les pièces demandées, conformément à la procédure indiquée sur le site internet de la préfecture, une telle démarche ne saurait, en l’absence de réponse de l’administration, faire naître une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour, ni même une décision implicite susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il appartient au requérant, qui a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir le juge des référés, s’il s’y croit fondé, d’une demande tendant à ordonner toute mesure qu’il estime utile pour l’obtention d’un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... sont dirigées contre une décision inexistante et qu’elles doivent donc être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l’être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,