TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2024 et le 16 décembre 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Salency s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 080 603 24 T0014 déposée le 2 septembre 2024 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit " La Ruelle Grand-Mère Dieu " sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Salency, de lui délivrer un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Salency une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat, sans qu'entrent en considération les possibilités de mutualisation de leurs équipements ; en l'espèce, le projet permet d'assurer la couverture  de services 5G dans la bande 3,5 GHz par le réseau de la société SFR sur le territoire ; l'installation projetée correspond ainsi à un intérêt public et à son intérêt propre ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, sans qu'ait d'incidence à cet égard la motivation exposée dans une décision ultérieure ;  
 - le motif d'opposition à déclaration préalable opposé par le maire, tiré de ce que le projet porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants est entaché d'erreur  de droit et d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un environnement agricole à proximité de champs et de hangars, de telle sorte que le projet se situe dans un environnement ne présentant aucun intérêt particulier au sens de ces dispositions, et ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. ;  
 - le motif de l'incomplétude du dossier ne peut être substitué dès lors qu'il la priverait de la garantie procédurale prévue en un tel cas par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme et que le projet, qui est soumis à déclaration préalable, au regard de l'emprise au sol à prendre en compte et n'est entaché d'aucun des vices allégués ; 
 - en l'absence d'aucun autre motif susceptible de fonder le refus de délivrance de l'arrêté contesté, il convient d'enjoindre la délivrance à titre provisoire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Salency, représentée par Me Lanckriet conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête ne satisfait pas la condition d'urgence, ni de doute sérieux prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors qu'il a été remédié à l'insuffisance de motivation alléguée par un arrêté modificatif en date du 10 décembre 2024, que les travaux d'implantation vont endommager les voies communales et chemins ruraux d'accès au site et que le refus attaqué est susceptible d'être fondé par les motifs tirés des insuffisances entachant le dossier soumis aux services instructeurs s'agissant de la description de la dalle béton supportant les installations, pouvant  relever d'une demande de permis de construire, de la description des voies d'accès au site permettant de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que des modalités de raccordement au réseau électrique susceptibles d'imposer des travaux excédant les capacités financières de la commune au sens de l'article R. 111-13 de ce code, motifs qu'il convient de substituer à celui initialement opposé. Dans ces conditions seule l'injonction au réexamen de la déclaration préalable pourrait être ordonnée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 novembre 2024 sous le n°2404536 par laquelle la société Hivory demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2024 à 11h00, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Semino, substituant Me Bon Julien, représentant la société Hivory, qui reprend en les développant oralement les moyens et arguments exposés dans la requête en insistant sur ce que : 
 - l'urgence est satisfaite dès lors que les cartes de couverture théorique produites en défense ne sont pas probantes et que l'installation projetée permet le déploiement des services dits de  " 5 G " de la société SFR qui envisage de l'utiliser ; 
 - outre que le vice d'insuffisance de motivation de l'arrêté du 20 septembre 2024 n'est pas régularisable, l'arrêté complémentaire ne caractérise pas davantage l'intérêt des lieux ; 
 - faute d'avoir adressé une demande de complément du dossier dans le délai  d'instruction, le motif tiré de l'incomplétude du dossier ne peut être substitué ; 
 -  les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R 111-5 et de l'insuffisance des réseaux ne pourraient fonder le refus dès lors que le chemin est carrossable, et que le raccordement sur le réseau existant est légalement à la charge du déclarant ;   
 - et les observations de M A, pour la commune de Salaecy, qui reprend en les développant oralement les arguments exposés dans ses écritures en insistant oralement sur : 
 - l'absence d'urgence dès lors que la couverture " 5 G " déjà assurée par d'autres opérateurs garantit l'intérêt public et que l'intérêt privé n'est pas justifié en l'absence de contractualisation, ce alors qu'une mutualisation des installations existantes est possible ; 
 -  la dénaturation du paysage rural environnant qui résultera de la multiplicité de pylônes ; 
 - au regard du caractère complet mais contradictoire des éléments figurant au dossier déposé, la société Hivory ne peut se prévaloir de la garantie tenant à ce qu'elle soit mise à même de produire des pièces manquantes à l'instruction de sa demande avant le rejet de celle-ci ; 
 - le chemin rural d'accès au site n'est pas carrossable et le raccordement au réseau électrique existant nécessitera des travaux d'extension comme cela résulte de l'avis rendu en 2024 par la société Enedis sur un projet de construction d'une maison à usage d'habitation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. La société Hivory a déposé le 2 septembre 2024 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 080 603 24 T0014, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " La Ruelle Grand-Mère Dieu " sur le territoire de la commune de Salency. Par un arrêté du 20 septembre 2024, qui a été notifié le 23 septembre 2024, le maire de la commune de Salency s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité de ces décisions. 
 Sur l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 que le prononcé de la suspension des effets d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté  du 20 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Salency s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée, la société Hivory fait valoir que l'exécution de cette décision  porte atteinte à l'intérêt public, à ses intérêts propres et à ceux de la société SFR, au regard des engagements de couverture souscrits par cet opérateur auprès de l'Etat, dès lors que l'infrastructure projetée vise à déployer le réseau de téléphonie mobile " 5G " sur le territoire de la commune de Salency, ainsi que pour une partie de la population des autres communes à proximité. Aussi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat et de l'amélioration des services que procurera l'installation projetée par rapport à celles dont la société  Hivory dispose  sur la zone géographique considérée, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 6. Il résulte des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus d'autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Ces dispositions excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par ces dispositions. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'examen de l'arrêté du 20 septembre 2024 que, pour s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société Hivory, le maire de Salency a estimé que la station d'antennes relais qui en est l'objet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sans énoncer toutefois aucune considération de fait tenant aux caractéristiques de cette station ou des lieux avoisinants permettant à la société Hivory de comprendre précisément les motifs de cette opposition et au juge de l'excès de pouvoir d'en contrôler le bien-fondé. Dans ces conditions, et quand bien même le maire de Salency a entendu exposer dans un arrêté ultérieur les éléments de fait sur lesquels il s'est fondé pour forger son appréciation, sans retirer l'arrêté contesté, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2024.  
 8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de la déclaration préalable de travaux que le site dans lequel l'installation sera implantée est constitué de parcelles agricoles et de parcelles boisées, où sont déjà construits à proximité des hangars agricoles. En l'état de l'instruction, cette zone, par ailleurs bordée d'une route départementale, comprend des habitations, dont les plus proches sont à une centaine de mètres, ne présentant pas d'homogénéité ni d'aspects architecturaux particuliers. Si la commune soutient que le pylône d'une hauteur de 36 mètres de haut qui sera construit va porter atteinte, par sa hauteur, au caractère et à l'intérêt du site, il résulte de l'examen des éléments photographiques figurant au même dossier que l'impact visuel de cet équipement sera atténué par un revêtement en treillis " gris galvanisé ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Salency, en s'opposant à la déclaration préalable déposée par la société Hivory au motif d'un défaut d'insertion du projet dans son environnement a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 9. En troisième lieu, la commune de Salency fait valoir dans ses écritures en défense, qu'elle était fondée à s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société Hivory pour d'autres motifs tirés respectivement de l'atteinte qui résultera des travaux de construction de la station-relais aux voies ouvertes à la circulation permettant l'accès au site, des insuffisances du dossier soumis aux services instructeurs s'agissant de la description de la dalle béton supportant ces installations, des modalités de desserte du site et des travaux qui seront nécessaires au raccordement de cet ouvrage au réseau électrique, qu'il convient de substituer à celui initialement opposé. Toutefois, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ces motifs seraient susceptibles de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur  
 ceux-ci. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de ces motifs pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension demandée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Hivory est fondée à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2024 du maire de la commune de Salency, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Lorsque le juge suspend un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision ainsi suspendue interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. La décision de l'administration prise en exécution de cette injonction ne revêt toutefois qu'un caractère provisoire dans l'attente du jugement à intervenir sur la requête tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable en cause. 
 12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision du 20 septembre 2024 du maire de Salency interdisent d'accueillir la déclaration préalable déposée en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile par la société Hivory pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle. Aussi, la présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Salency s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, implique nécessairement, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée, de délivrer un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable de travaux à la société Hivory, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Salency le versement de la somme que la société Hivory demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2024 du maire de la commune de Salency, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la société Hivory à fin d'annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Salency de délivrer à titre provisoire un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable à la société Hivory dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Hivory est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Salency. 
 Fait à Amiens, le 15 janvier 2025. 
   Le juge des référés,                                               La greffière, 
   Signé :       Signé : 
  C. Binand                 S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2404628