TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2024, par laquelle la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 M. A soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence ; 
 - les moyens suivants sont propres à créer un doute quant à la légalité de la décision : 
 - l'auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision procède à une abrogation illégale de la protection fonctionnelle      créatrice de droits qui lui avait été précédemment octroyée ; 
 -  contrairement au motif de la décision, il n'a commis aucune faute détachable du service. 
 Vu : 
 - la requête n° 2404631 enregistrée le 7 août 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code générale de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. ". Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Le fonctionnaire qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique dont il dépend a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection à laquelle il estime avoir droit en application des dispositions précitées doit, pour établir l'urgence à suspendre ce refus, faire valoir des éléments justifiant la réalité du préjudice que lui cause l'abstention de son employeur. 
 4. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision lui refusant la protection fonctionnelle, M. A fait valoir qu'elle le prive de la possibilité de bénéficier de l'assistance de son avocat pour préparer sa défense dès lors que celui-ci refusera d'intervenir si ses honoraires ne sont pas pris en charge par l'employeur, que le coût élevé de l'action en justice qu'il devrait supporter lui causerait un préjudice alors que l'assistance d'un avocat lui est nécessaire pour obtenir la communication de pièces de la procédure pénale et démontrer l'absence de fondement aux poursuites. Cependant, la décision attaquée n'empêche pas M. A d'être assisté d'un avocat et de se défendre et il ne résulte pas des pièces qu'il produit qu'il ne serait pas en capacité d'assumer lui-même financièrement la prise en charge de ses frais d'avocat. Par suite, M. A n'apporte pas de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Montpellier, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Besle 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 août 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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