TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A C, représenté par Me de Lespinay, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 24025P du 15 mai 2024 par lequel le maire de La Ville-aux-Dames a réglementé les vols, y compris d'entraînement, des pigeons domestiques et de compétition ; 
 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de  
 La Ville-aux-Dames, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce, dès lors que l'arrêté litigieux le prive de la possibilité d'élever ses pigeons de compétition dans des conditions de vie conformes à leur  
 bien-être et de s'adonner à sa passion, portant ainsi atteinte à sa liberté, sans motif ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté : le maire n'a pas justifié, à l'appui de cette décision, de la réalité des nuisances alléguées ; ces nuisances sont inexistantes ; l'arrêté a pour effet d'interdire l'activité de colombophilie et porte ainsi atteinte à sa liberté ainsi qu'à la santé de ses pigeons ; cet arrêté procède d'une profonde méconnaissance de la colombophilie, de ses règles et des nécessités physiologiques des volatiles ; la durée des vols est imprévisible ; s'il veut respecter l'arrêté, il devra renoncer à participer à toute compétition - l'horaire de retour au pigeonnier ne pouvant pas être garanti -, ce qui constitue une ingérence excessive dans sa vie privée et une atteinte disproportionnée à sa liberté ; les horaires fixés ne tiennent aucun compte de la luminosité l'hiver, alors que les pigeons ne sortent pas une fois la nuit tombée ; l'arrêté litigieux méconnaît l'article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 521-1 du code pénal ; les horaires des samedis, dimanches et jours fériés sont particulièrement restrictifs, alors même qu'il travaille durant la semaine ; le nombre maximal de pigeons fixé par l'arrêté n'est pas justifié ; le visa de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique est entaché d'un défaut de motivation, dès lors que le maire ne précise pas sur quel décret il s'est appuyé pour prendre son arrêté, et d'erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ;  
 le visa de l'article R. 211-21 du code rural et de la pêche maritime est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet d'Indre-et-Loire n'a pris aucun arrêté sur le fondement de ces dispositions, lesquelles ne permettaient pas au maire de prendre l'arrêté litigieux ; cet arrêté ne pouvait pas plus se fonder sur l'article 122 du règlement sanitaire départemental dès lors que ses pigeons sont tous vaccinés et que le maire ne justifie pas que le territoire de la commune serait particulièrement envahi par les pigeons, créant ainsi un risque sanitaire pour l'homme ; le maire ne pouvait se fonder sur l'arrêté préfectoral du 29 avril 2023 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, dès lors que cet arrêté n'existe pas ; s'il existe un tel arrêté en date du 29 avril 2013, la mise en œuvre de son article 21 suppose la démonstration du non-respect d'un autre article de ce texte ; l'arrêté litigieux n'expose pas quel article ne serait pas respecté par les pigeons domestiques sur le territoire de la commune, ou serait insuffisant pour prévenir les nuisances qui seraient liées à la colombophilie ; l'arrêté litigieux est ainsi entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, la commune de La Ville-aux-Dames, représentée par Me Steinmann, avocate, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. C et de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de La Ville-aux-Dames soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que M. C n'a pas joint une copie de son recours au fond, d'autre part, que la requête à fin d'annulation est tardive et par suite irrecevable ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2404633, enregistrée le 30 octobre 2024, par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2024 susvisé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 novembre 2024 à 14 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations : 
 - de Me de Lespinay, avocate de M. C, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et de Me Steinmann, avocate de la commune de La Ville-aux-Dames, qui persiste dans ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 14 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2024, le maire de La Ville-aux-Dames a, d'une part, interdit les vols de pigeons domestiques de 11 heures à 16 heures les jours ouvrables et de 10 heures à  
 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés, d'autre part, limité la durée des vols à 1 heures 30, la fréquence quotidienne des lâchers à deux et le nombre de pigeons pouvant faire l'objet d'un même lâcher à quatre-vingts. M. C, qui pratique l'activité de colombophilie sur le territoire de la commune de La Ville-aux-Dames, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, en tenant compte notamment de l'intérêt public qui s'attache, le cas échéant, à l'exécution de la décision en litige. 
 4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté en litige, M. C fait valoir que cet arrêté le prive de la possibilité d'exercer la colombophilie. Toutefois, l'intérêt dont il se prévaut ainsi se rapporte à une simple activité de loisirs. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que les contraintes imposées par l'arrêté litigieux seraient telles qu'elles feraient obstacle à ce que le requérant s'adonne à cette activité, alors en particulier que, s'agissant de la période d'heure d'été, les horaires imposés sont compatibles avec la proposition de deux lâchers quotidiens à 7 heures et 18 heures qui avait recueilli l'accord de M. C lors d'une réunion de conciliation tenue le 5 février 2020 et que, s'agissant la période d'heure d'hiver, le requérant n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir que son activité professionnelle ferait obstacle au déplacement en matinée du lâcher unique de début d'après-midi dont le principe était retenu au cours de la même réunion. Si M. C invoque également le bien-être animal, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à ce qui vient d'être dit, que l'exécution de l'arrêté litigieux ne lui permettrait pas de respecter les besoins spécifiques de ses pigeons domestiques. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige,  
 les conclusions à fin de suspension présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la commune de La Ville-aux-Dames sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Ville-aux-Dames tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de La Ville-aux-Dames.  
 Fait à Orléans, le 20 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric B 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.