TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2024, M. A B, représenté par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2024 du préfet de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour avec droit au travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 -cette condition est présumée dans l'hypothèse d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - le refus de renouvellement du titre de séjour le prive du droit de travailler et ainsi de toute ressource ; 
 le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que : 
 * en ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 -la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de l'Ariège d'une part ne justifie pas que le fichier de traitement des antécédents judiciaires qu'il produit a été consulté par une personne spécialement habilitée et d'autre part ne fait état d'aucune consultation du parquet ou des services de police ou de gendarmerie sur les suivis judiciaires des deux informations contenues dans ce document, méconnaissant ainsi les dispositions du 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, dès lors que le préfet n'a pas répondu à sa demande de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences qu'elle produit sur sa situation personnelle ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée normale ;  
 *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ;  
 *en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée, en fixant la république démocratique du Congo comme pays de renvoi, viole les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 à 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 *en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, ses observations n'ayant pas été préalablement recueillies ; 
 - elle est dépourvue de base légale, le préfet se fondant sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est assortie d'un délai de 30 jours ; 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sur lesquelles elle se fonde ;   
 - elle est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, le délai existant entre d'une part la notification de la décision attaquée le 23 janvier 2024 et l'introduction de la requête en annulation contre cette décision le 23 juin 2024, et d'autre part le recours en référé-suspension, ne pouvant s'expliquer par l'attente de l'attribution de l'aide juridictionnelle ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n°2403783 enregistrée le 23 juin 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la charte fondamentale des droits de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 en présence de         Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Sarraute qui a également informé les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois,  
 - et les observations de Me Tercero, représentant M. B, qui, après avoir admis que les conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois étaient irrecevables, a repris les conclusions contenues dans ses écritures à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et a sollicité en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; elle a par ailleurs repris les moyens développés dans ses écritures, en insistant particulièrement sur la non caractérisation de la circonstance de menace à l'ordre public. 
 - le préfet de l'Ariège n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 13 août 2024 à 12h00.  
 Le préfet de l'Ariège a produit un mémoire en défense le 13 août 2024 à 11h37, qui a été communiqué le même jour ; dans le même temps, une nouvelle ordonnance portant réouverture d'instruction et clôture de l'instruction au 13 août 2024 à 16h00 a été notifiée aux parties.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 7 janvier 1997, est entré en France le 6 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour. Jusqu'en 2020, il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant ", puis, le 22 novembre 2021, il a obtenu un titre de séjour mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 21 septembre 2022, dont il a demandé le renouvellement le 19 octobre 2023. Par la présente requête, il demande la suspension de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Selon l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, par celles-ci, déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Cette procédure se caractérise notamment par le fait que ladite décision ne peut pas être mise à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu'une demande de son annulation présentée devant le président du tribunal administratif a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celle-ci. La requête en annulation formée le 23 juin 2024 et enregistrée sous le n° 2403783 a eu pour effet de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant 12 mois. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de ces décisions sont irrecevables. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 6. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Il résulte de ce qui précède que, les conclusions à fins de suspension étant rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte susvisées doivent l'être également. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à        Me Tercero et au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 14 août 2024. 
 La juge des référés,La greffière  
 N. SARRAUTE   P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,