TA93 · 11ème chambre — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. C... A..., représenté par Me Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Herriot, avocate de M. A..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- son droit à être entendu a été méconnu ;
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par un acte enregistré le 9 mars 2026, M. A... déclare se désister de toutes ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A..., ressortissant indien né le 10 mars 1969 a sollicité le regroupement familial au profit de son épouse. Par courrier du 3 janvier 2022, l’OFII l’a invité à compléter sa demande dans un délai de trente jours. M. A... indique avoir adressé ces documents complémentaires par courrier réceptionné par l’OFII le 17 janvier 2022. M. A... demande l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’établissement public sur cette demande de regroupement familial.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,
Mme Jaur, première conseillère,
Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

Mme Jaur
Le président,

M. Israël
La greffière,

Mme B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.