TA59 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 15 mai 2024, M. A C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152.45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire qui sont elles-mêmes irrégulières ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'erreurs manifestes dans l'appréciation des circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir et des éléments propres à sa situation personnelle justifiant la durée de l'interdiction, d'une part, et de ses conséquences sur sa situation personnelle, d'autre part.   
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 20 novembre 1989 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné 
 - les observations de Me Memeti-Kamberi, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C qui a répondu en français aux questions qui lui ont été posées ; 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais né le 7 avril 1980, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 septembre 2015. Il a été interpellé, le 2 mai 2024, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré en gare SNCF d'Orry la Ville à 8h40. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. C, a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il s'était vu refuser un titre de séjour pour raisons de santé le 12 octobre 2018, il s'est vu notifier, le 2 mai 2024, une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la République démocratique du Congo assortie d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, publié le jour même au recueil spécial des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de de Beauvais, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En second lieu, la préfète de l'Oise énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si M. C soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il ne se prévaut à l'audience ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir lors de son audition par les services de police, au cours de laquelle il a été informé de la possibilité qu'il fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et qui aurait été de nature à modifier le sens de la décision attaquée. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. En l'espèce, M. C déclare être entré en France le 27 septembre 2015, à l'âge de 35 ans. Il réside donc en France depuis un peu plus de 8 ans et 7 mois à la date d'adoption de la décision attaquée. Toutefois, s'il se déclare célibataire, il ressort des pièces du dossier, notamment de son dossier de demande de titre de séjour pour raisons de santé, que M. C est marié avec une compatriote vivant en République démocratique du Congo avec laquelle il a eu 3 enfants mineurs nés en 2009, 2011 et 2014. Et si M. C est également le père de 2 enfants nés en France en 2020 et en 2023 et d'un enfant à naître, il n'est pas établi par les pièces du dossier que sa compagne actuelle, Mme B, une compatriote, réside légalement en France. Rien ne s'oppose donc à ce que la nouvelle cellule familiale du requérant se reconstitue en République démocratique du Congo, pays dont les derniers enfants de l'intéressé ont la nationalité et où l'ainé, scolarisé en petite section de maternelle, pourra poursuivre sa scolarité. De plus, M. C ne dispose d'aucune autre attache familiale en France, son père, son frère et sa sœur résidant en République démocratique du Congo. En outre, si M. C déclare travailler occasionnellement sans autorisation dans le bâtiment, il ne l'établit pas, ses déclarations de revenus pour les années 2021 et 2022 attestant uniquement d'un emploi salarié occasionnel au cours de ses années, alors que l'acte de naissance de son dernier enfant, né en avril 2023, mentionne que l'intéressé est sans emploi. Or, nonobstant son importante durée de séjour, M. C ne se prévaut, à l'exception d'un engagement associatif entre mai 2016 et juin 2017, d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ou aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 10. Il résulte donc de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, M. C fait état de craintes en cas de retour dans son pays eu égard à son implication politique au profit de partis d'opposition à l'ex-président Joseph Kabila, et plus particulièrement en faveur du MSC de Jean-Pierre Bemba et de l'UDPS d'Etienne Tshisekedi. Toutefois, son implication politique dans la commune de Ndjili est apparue très limitée et ses craintes n'apparaissent, en tout état de cause, pas actuelles, alors que l'UDPS est désormais au pouvoir, que Joseph Kabila, accusé de soutenir la rébellion du M. 23 au Nord Kivu, a quitté la République démocratique du Congo il y a 3 mois et que le requérant a, pour sa part, vécu en France depuis 2014. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination, la préfète de l'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. C, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ou serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. C, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 18. En l'espèce, si le comportement de M. C ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 12 octobre 2018. Et s'il ressort des pièces du dossier qu'il séjournait en France depuis un peu plus de 8 ans et 7 mois, M. C n'établit pas de liens stables sur le territoire français, puisqu'il ne justifie pas que sa nouvelle compagne y résiderait régulièrement et que sa nouvelle cellule familiale, comptant pour l'heure deux très jeunes enfants de nationalité congolaise, pourra se reconstituer en République démocratique du Congo. Ainsi, M. C qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
      Signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
        Signé 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2404656