TA35 · Eloignement urgent — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, et un mémoire enregistré le 12 août 2024, M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vézin-le-Coquet, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour à son encontre d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Me Le Strat, commise d'office, bénéficie de la rétribution mentionnée à l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 19-1 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les observations de Me Le Strat, avocat commis d'office, représentant M. B, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient en outre que l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. B d'une durée de cinq ans est disproportionnée compte tenu des faits ayant fait l'objet des condamnations pénales et au regard de sa situation médicale ;  
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures et fait en outre valoir que M. B n'a pas déposé de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il constitue une menace pour l'ordre public compte tenu des trois condamnations pénales dont il a fait l'objet.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ".  
 4.  Si M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit ainsi être écarté.  
 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit ainsi être écarté.  
 6. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. B déclare être entré en France en mai 2022 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 février 2023. L'arrêté attaqué indique que, par un avis du 2 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale et que les soins doivent être poursuivis pour une durée de trois mois mais ne présentent pas un caractère de longue durée. Il précise que M. B a été incarcéré le 21 octobre 2023 et n'a pas déposé de demande de titre de séjour auprès de la préfecture. Si M. B soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne tient pas compte de son état de santé, il ne joint toutefois aucun document au dossier à cet égard. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant une interdiction de retour :  
 8. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 6, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Il est entré irrégulièrement en France en mai 2022 et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 février 2023 qui n'a pas été exécutée. Il a été condamné le 24 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Brest à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, ainsi que le 27 septembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Amiens à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol et à une autre peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol en réunion. Compte tenu de la faible ancienneté de M. B sur le territoire français, de son absence de lien familial en France, du fait qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français au vu de ses condamnations pénales, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant une interdiction de retour en France d'une durée de cinq ans serait disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 14. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.