TA44 · 9ème chambre — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 10 mai 2024, Mme B E C, représentée par Me Gouillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité qui n'était pas compétente pour le faire, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et de l'état de santé de son fils, est entachée de vices de procédure dès lors que le rapport médical, sa transmission au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la date de la transmission et le fait que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé ne sont pas établis, et méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; le préfet s'est cru en compétence liée en assortissant le refus de délivrance d'un titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'interruption soudaine de la scolarité et du suivi médical dont bénéficie son fils ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an n'est pas motivée, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas distincte de la mesure d'éloignement et est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E C ne sont pas fondés. 
 Mme E C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 10 décembre 1992 et entrée irrégulièrement en France le 10 mars 2022, qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'un enfant malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 mars 2024 refusant de le lui délivrer, l'obligeant de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 4 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe () " à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme E C et de l'état de santé de son enfant A. 
 4. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Sarthe, en particulier du bordereau de transmission, par voie électronique, au préfet, par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du rapport médical sur l'état de santé du fils de Mme E C prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fait apparaître le nom du médecin qui l'a été établi, et de ce rapport médical lui-même, qu'il a été présenté par un premier médecin et transmis, le 27 octobre 2023, pour être soumis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ce collège, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, qui avaient été désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office par le directeur général de l'Office, s'est réuni le 4 décembre 2023 pour émettre l'avis qui a été transmis au préfet. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute que soient établis l'existence du rapport médical, sa transmission au collège de médecins et la date de cette transmission ainsi que le fait que le médecin auteur du rapport médical n'ait pas siégé au sein du collège doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ".  
 6. Dans son avis du 4 décembre 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé du fils de Mme E C nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. Mme E C, qui a levé le secret médical sur l'état de santé de son fils A, lequel présente des difficultés orthophoniques, invoque la gravité de son état de santé. Toutefois, Mme E C ne démontre pas, notamment par le compte rendu du bilan orthophonique du 2 janvier 2023, qui fait état de la nécessité d'une prise en charge en urgence, et l'attestation de suivi psychologique établie par une psychologue le 9 mars 2023, qui préconise une poursuite de soins adaptés, ainsi que par les autres pièces qu'elle produit, les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale au regard de l'accomplissement des principaux actes de la vie courante. Dès lors, le préfet de la Sarthe, en s'appropriant le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en refusant de délivrer un titre de séjour de Mme E C, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Mme E C n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas spontanément examiné le droit au séjour de la requérante sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions est inopérant. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a pu, après avoir procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme E C et de l'état de santé de son fils au regard des conditions de délivrance d'un titre de séjour, prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, Mme E C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 
 Sur la légalité de la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". 
 12. Il n'est pas contesté par la requérante qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement datant du 20 janvier 2024. Au regard de ce motif retenu, le préfet de la Sarthe n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation alors même que l'intéressée soutient que l'absence de délai de départ volontaire pour quitter le territoire français constitue une interruption soudaine de la scolarité de son fils et de son suivi médical, eu égard aux éléments rappelés au point 7. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. La décision fixant le pays de destination mentionne la nationalité de Mme E C, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que l'intéressée ne justifie pas être exposée personnellement à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, cette décision est motivée en droit et en fait. 
 14. Contrairement à ce que soutient Mme E C, la décision attaquée est distincte de la mesure d'éloignement elle-même. 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, Mme E C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 
 Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Le préfet de la Sarthe, en retenant la courte durée du séjour de Mme E C en France, l'absence de toute attache personnelle en France et la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet et qu'elle n'a pas exécutée, a motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de ce qui a été au point 12, cette décision n'est pas, au seul motif qu'elle ne précise pas que l'intéressée ne présente aucune menace pour l'ordre public, entachée d'un défaut de de motivation. 
 19. Compte tenu des éléments rappelés aux points 12 et 18, le préfet de la Sarthe n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, Mme E C n'est pas fondée à soutenir que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doit être annulée par voie de conséquence. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme E C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme E C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E C et au préfet de la Sarthe. 
 Copie en sera transmise à Me Gouillon. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 M. Jean-Eric Geffray, premier conseiller, 
 Mme Françoise Guillemin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.   
 Le rapporteur, 
 Jean-Eric D 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Anne Voisin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,