TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Next Tower, représentée par Me Durand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Pibrac du 29 février 2024 portant sursis à statuer sur la déclaration préalable n° DP31417 24 T0018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pibrac de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 31417 24 T0018 dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pibrac la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions attaquées portent un préjudice suffisamment grave et immédiat à ses intérêts et à l'intérêt public ;  
 - l'arrêté du 29 février 2024 est signé par une personne incompétente ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les deux conditions cumulatives posées par ces dispositions ne sont pas remplies, la faible importance du projet n'étant de nature ni à compromettre la préservation du corridor écologique ni à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal et habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la commune de Pibrac, représentée par Me de La Marque, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Next Tower la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la commune de Pibrac bénéficie déjà d'une couverture complète par chaque opérateur de réseau des services 4G/5G ou internet mobile ;  
 - le signataire de l'arrêté du 29 février 2024 bénéficie d'un arrêté de délégation de fonctions et de signature du maire de la commune de Pibrac en date du 12 avril 2022 ;  
 - le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pose comme premier élément fondateur le respect de la trame verte et bleue ; les cours d'eau traversant la commune de Pibrac sont très rares ; ainsi, l'implantation, sur le tracé d'un des trois linéaires bleus de la commune, d'une antenne relais et ses installations techniques, est de nature à compromettre l'exécution du futur PLUi-H de Toulouse Métropole. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n°2404545 enregistrée le 26 juillet 2024 tendant à l'annulation des décisions contestées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 en présence de          Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - les observations de Me Pignet, substituant Me Durand, représentant la SAS Next Tower, qui a repris ses écritures, 
 - et les observations de Me Soliveres, substituant Me de La Marque, représentant la commune de Pibrac, qui a repris ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Next Tower a déposé, le 2 février 2024, un dossier de déclaration préalable enregistré sous le numéro DP 31417 24 T0018 en vue de réaliser des travaux de construction d'un pylône monotube radômé de 30 mètres de haut de couleur grise à l'intérieur duquel des antennes relais seront installées, ainsi que d'une zone technique, sur un terrain situé 65, avenue de Toulouse sur le territoire de la commune de Pibrac. Par la présente requête, elle demande la suspension de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pibrac a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa déclaration préalable ainsi que la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Pibrac pendant un délai de deux mois suite au recours gracieux qu'elle a formé le 25 mars 2024.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, notamment les réseaux 4 G et 5 G, et à l'objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés à renforcer le réseau 4 G et à déployer le réseau 5 G sur le territoire de la commune de Pibrac, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 29 février 2024 : 
 5. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme " L'autorité administrative se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. ". L'article L. 153-11 du même code dispose : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.  L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". 
 6. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d'autorisation, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.  Pour l'application de ces dispositions, des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir, ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan local d'urbanisme. 
 7. Pour opposer le sursis à statuer à la déclaration préalable déposée par la société Next Tower, le maire de Pibrac s'est fondé sur la circonstance que le projet présenté, qui est situé dans un corridor à préserver de la Trame Verte et Bleue du PLUi-H de Toulouse Métropole, constitué par un cours d'eau affluent de la rivière Aussonnelle et ses berges, et matérialisé par un zonage Espace Vert à Protéger, est de nature à compromettre la préservation de ce corridor écologique et, par voie de conséquence, l'exécution du futur PLUi-H de Toulouse Métropole.  
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet présenté, du fait de sa faible importance, son emprise au sol ne représentant que 37,5 m² en tenant compte de l'enclos qui clôturera l'ensemble constitué par le pylône et la zone technique, sur une surface totale de terrain de 153 419 m² qui comprend déjà un centre commercial, et de son implantation dans une zone déjà urbanisée, n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur  PLUi-H de Toulouse Métropole, quand bien même se situerait-il dans le corridor d'une Trame Verte et Bleue, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 février 2024.  
 9. En revanche, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens susvisés de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 février 2024.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, la SAS Next Tower est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 du maire de Pibrac portant sursis à statuer sur la déclaration préalable n° DP31417 24 T0018, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 mars 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. En l'état de l'instruction, l'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de la commune de Pibrac de délivrer à la SAS Next Tower, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable, dans le délai d'un mois suivant sa notification. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pibrac la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Next Tower et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune de Pibrac soit mise à la charge de la SAS Next Tower, qui n'est pas la partie perdante.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 du maire de Pibrac portant sursis à statuer sur la déclaration préalable n° DP31417 24 T0018 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société Next Tower est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la SAS Next Tower tendant à leur annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Pibrac de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la SAS Next Tower dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Pibrac versera la somme de 1 500 euros à la SAS Next Tower au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Pibrac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Next Tower et à la commune de Pibrac. 
 Fait à Toulouse, le 14 août 2024. 
 La juge des référés, La greffière,  
 N. SARRAUTE     P. TUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,