TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2024

Vu : 
 - la requête enregistrée le 16 mai 2024 sous le numéro 2403431 par laquelle                           M. A B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 juillet 2024 en présence de            Mme B. Delage, greffière d'audience, M. Laubriat a lu son rapport et entendu les observations de Me Maamouri, pour M. A B, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 Le conseil national des activités privées de sécurité n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Une note en délibéré présentée pour M. A B a été enregistrée le 15 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () / () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Selon l'article R. 612-13 du même code : " La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance ". L'article R. 612-17 du même code dispose : " La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article                      R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. () ". 
 2. M. A B, qui exerce la profession d'agent privé de sécurité, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement,           compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Le refus opposé à M. A B de renouvellement de sa carte professionnelle est de nature à entraîner la perte de son emploi et l'impossibilité d'en retrouver un dans ce secteur d'activité où il justifie d'une expérience professionnelle depuis 2018. Il se trouvera ainsi privé de rémunération alors qu'il ne dispose d'aucune autre source de revenu. Marié et père de trois enfants mineurs à sa charge, il ne pourra plus subvenir aux besoins du foyer familial. Si le conseil national des activités privées de sécurité se prévaut de la mission de police administrative dont il est investi, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet intérêt public serait tel qu'en l'espèce qu'il s'opposerait à la suspension de la décision contestée. Dans ces conditions, et eu égard aux effets de cette décision sur la situation de M. A B, la condition d'urgence prévue à l'article            L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant au moyen propre à créer un doute sérieux : 
 6. Pour refuser, par la décision contestée, de renouveler la carte professionnelle d'agent privé de sécurité dont M. A B était titulaire, le conseil national des activités privées de sécurité a relevé que l'intéressé a été mis en cause le 15 juin 2020 dans une affaire de recel de biens et que cette circonstance révèle un manquement au devoir de probité, incompatible avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. 
 7. Le moyen tiré de ce que le conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si les faits de recel invoqués par le conseil national des activités privées de sécurité sont reconnus par M. A B et ont d'ailleurs fait l'objet d'un rappel à la loi, ces faits sont anciens. Par ailleurs, M. A B se prévaut de l'absence d'intention délictuelle dès lors qu'il a été abusé par l'auteur du vol. 
 8. Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant ainsi remplies, il y a lieu d'ordonner, à titre provisoire, la suspension des effets de la décision du 2 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A B de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2403431. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 10. La mesure de suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le Conseil national des activités privées de sécurité délivre à M. A B, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2403431, une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros demandée par M. A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1 : L'exécution de la décision du 2 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de M. A B de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2403431. 
 Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à                  M. A B, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2403431, une carte professionnelle lui permettant d'exercer ses fonctions d'agent privé de sécurité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Laubriat        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,