TA38 · Juge unique 1 — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère le lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet ne démontre pas qu'il a recueilli l'avis préalable des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive la décision portant obligation de quitter le territoire français de base légale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - cette obligation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette obligation méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - subsidiairement, sa situation et le droit au recours effectif consacré par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale justifient la suspension de cette obligation jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par application combinée des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024, le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été prononcée à l'issue de ce rapport.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante mongole née le 7 août 1974, déclare être entrée en France en juillet 2022, accompagnée de son époux et de leurs enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en novembre 2023 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en mai 2024. Entretemps, l'intéressée a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris sans son ensemble : 
 3. L'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent. Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation qu'imposent les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quand bien même il ne fait pas état de tous les éléments dont la requérante entend se prévaloir. Le moyen tiré du vice de forme dont il serait entaché doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 5. Le préfet ayant produit l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le moyen tiré du vice de procédure entachant le refus de titre de séjour contesté doit être écarté. 
 6. Les indications figurant sur le seul certificat médical produit par Mme B n'infirment pas l'avis des médecins de l'OFII qui ont estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle était en état de voyager sans risques vers son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus en litige, des dispositions citées au point 4 doit donc être écarté. 
 7. A la date de l'arrêté en litige, Mme B était présente en France depuis moins de deux ans alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine où elle conserve nécessairement des attaches personnelles - les risques qu'elle déclare y encourir n'étant pas établis - jusqu'à l'âge de 48 ans. Son époux, également de nationalité mongole, se trouve dans la même situation administrative que la sienne et les menaces encourues par l'intéressé ne sont pas davantage prouvées. Rien ne s'oppose ainsi à ce que la cellule familiale se reconstitue en Mongolie, leurs enfants encore mineurs ayant vocation à les y suivre. Si la requérante manifeste des efforts d'intégration sur le territoire national, dont attestent notamment les lettres de soutien qu'elle produit et le fait qu'elle participe à des ateliers sociolinguistiques, ces éléments ne suffisent pas, compte tenu de la faible durée de sa présence en France, à caractériser une insertion sociale particulière. Il en résulte que le préfet de l'Isère n'a pas, en rejetant sa demande de titre de séjour, pris une mesure disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été adoptée. Le moyen tiré de la méconnaissance, par ce refus de titre, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'obligation en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Pour les motifs exposés aux points 3 à 8, l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, excipée contre la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français, doit être écartée. 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. Mme B n'apporte aucun élément indiquant qu'elle n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le contenu des décisions subséquentes à la décision se prononçant sur cette demande. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de l'Isère l'aurait privée de son droit à être entendue doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance, par l'obligation en litige, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette obligation doivent être écartés. 
 14. Comme exposé au point 7, rien ne s'oppose à ce que les enfants mineurs de la requérante l'accompagnent en Mongolie où il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation en litige, de l'article 3-1 de la convention de New-York doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction qui les assortissent doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 17. La Cour nationale du droit d'asile ayant rejeté la demande de Mme B par décision du 10 mai 2024, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation en litige jusqu'à ce que cette Cour se prononce doivent être rejetées.   
 Sur les frais du litige : 
 18. Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme C B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Permingeat    La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404668