TA76 · 3 ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme F A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation de la situation ; 
 - elle méconnait les article 20 et 21 du TFUE ;  
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les article 20 et 21 du TFUE ;  
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le principe général du droit de l'Union d'être entendu avant toute décision défavorable a été méconnu ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Inquimbert, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme F A, ressortissante nigériane née en 1985, est selon ses déclarations entrée irrégulièrement en France le 23 février 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. Après un premier refus, une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'un enfant français lui a été délivrée le 6 juillet 2022. Elle en a sollicité le renouvellement le 14 septembre 2023. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". Selon l'article L. 423-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 316 du code civil, " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance () ". 
 4. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son avis contentieux n°464655 du 27 octobre 2022, il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 5. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent auteur de la reconnaissance, et sans avoir à justifier de son exécution. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère de deux enfants français. Le jeune E est né le 10 août 2016 de sa relation avec M. D, ressortissant français, qui l'a reconnu le 31 janvier 2017, dans les conditions prévues à l'article 316 du code civil. La requérante est également la mère de la jeune B, née le 11 juillet 2019 de sa relation avec M. C, ressortissant français, qui l'a reconnue le lendemain de sa naissance, dans les mêmes conditions.  
 7. Si Mme A ne produit aucun élément de nature à justifier d'une contribution effective à l'entretien et l'éducation de ses enfants français par leur père respectif, elle produit en revanche devant le tribunal un jugement rendu le 10 janvier 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Havre, à sa demande, qui fixe la résidence habituelle de l'enfant E au domicile de la requérante et la part contributive de M. D à la somme mensuelle de 150 euros. En application des règles rappelées ci-dessus, la circonstance que cette décision reste inexécutée n'est pas de nature à faire obstacle à ce que Mme A remplisse les conditions exigées par les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne sa propre contribution, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle réside avec ses enfants, elle est présumée contribuer à leur entretien et leur éducation, et le préfet de la Seine-Maritime qui le conteste dans ses écritures en défense ne produit aucun élément en sens contraire.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent privées de base légale. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 9. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le titre de séjour de Mme A en qualité de parent d'un enfant français soit renouvelé, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée. En l'absence de tout motif du jugement sur ce point, il n'implique pas nécessairement que soit délivrée une carte de séjour pluriannuelle, ce qu'il appartiendra à l'autorité administrative d'apprécier. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Enfin il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELARL Mary et Inquimbert présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juin 2024 est annulé dans toutes ses dispositions.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de la requérante, de délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Mulot et Baude, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404668