TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2024-2-278 du 29 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Loudéac a ordonné l'interruption des travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée XN 94, située au 40, le Haut Breuil à Loudéac (Côtes-d'Armor); 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loudéac la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, puisque la décision contestée a pour effet de la mettre en difficulté financièrement ; 
 - la commune de Loudéac ayant posé des scellés interdisant tout accès des véhicules au site le 2 août 2024 ; l'accès au site est impossible ; 
 - la presse locale a été informée par la commune de cette décision, ce qui préjudicie à l'image de la société. 
 S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commune a violé le respect du principe du contradictoire ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - la commune avait déjà autorisé les travaux, avant de revenir sur sa décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 août 2024, la commune de Loudéac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucune obligation légale n'impose à un particulier ou une administration de répondre à la correspondance qui lui a été adressée par un avocat ; 
 - l'urgence permettant de se dispenser de la procédure contradictoire a été reconnue dans des circonstances similaires ; 
 - la détention d'un récépissé autorisant l'exploitation au titre de la règlementation relative aux ICPE ne dispense par la requérante d'une autorisation d'urbanisme ; 
 - les services de l'urbanisme de Loudéac n'ont expressément autorisé que l'édification d'une nouvelle clôture, la réalisation d'une dalle béton n'étant pas soumise à déclaration. La fixation d'un silo-trépied d'une hauteur de 10 mètres environ n'a pas été autorisée ; 
 - le silo réalisé nécessitait soit une déclaration préalable, soit un permis de construire ; 
 - le PLUI interdit la réalisation projetée, dès lors que la parcelle litigieuse est classée en zone Ay et qu'elle bénéficie ainsi d'une inscription au titre d'un STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée) depuis la révision du PLUI. 
 Vu 
 - la requête au fond n° 2404676, enregistrée le 6 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fraboulet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 août 2024 : 
 - le rapport de M. Fraboulet ; 
 - les observations de Me Masson, représentant la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON, qui indique que les travaux en litige sont terminés, que la distribution de béton envisagée est une activité accessoire à l'activité principale de la société requérante et que les autorisations nécessaires ont bien été délivrées ; 
 - les observations de Me Polivet, représentant la commune de Loudéac, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et souligne que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les travaux ne sont pas terminés, les pieds du silo n'étant pas encore scellés, et que l'activité de distribution de béton n'est pas une activité accessoire de la pose de carrelage. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2.  La société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON est spécialisée dans les revêtements de sol et leurs supports. Afin de développer une activité de distribution de béton prêt à l'emploi, la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON a entrepris de réaliser des travaux permettant la pose d'un silo et de l'unité de transformation du béton y afférente, ainsi que la dalle devant recevoir l'ensemble. Par un arrêté n° 2024-2-278 du 29 juillet 2024, le maire de la commune de Loudéac a ordonné l'interruption des travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée XN 94, située au 40, le Haut Breuil à Loudéac. La société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON demande, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation. 
 3.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4.  La société requérante soutient que l'interruption du chantier compromet sa situation financière dès lors que, compte tenu de l'arrêté litigieux, sa banque refuse de lui débloquer le crédit affecté au projet pour un montant de 304 000 euros, alors que la commande de la machine a été passée et que le fournisseur demande le règlement de celle-ci. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A, gérant de la société, a déposé, le 26 mars 2024 une déclaration préalable à laquelle il n'a pas été fait opposition par un arrêté du maire de Loudéac du 10 avril 2024. Toutefois, cette déclaration portait uniquement sur la réalisation d'une clôture et pas sur la réalisation de travaux permettant la pose d'un silo et d'une unité de transformation du béton. D'autre part, si la société requérante se prévaut d'un accord de la commune de Loudéac sur la procédure suivie, formalisé par un courriel du 26 mars 2024, il résulte de l'instruction que M. A a sollicité l'avis des services de Loudéac Communauté sur son projet de construction d'une centrale béton par un courriel du 18  février 2024 et pas ceux de la commune de Loudéac. En outre, le courriel du 26 mars 2024 de la commune de Loudéac ne porte que sur un projet de clôture et la réalisation d'une dalle, et pas sur la réalisation du projet envisagé. Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'une déclaration préalable ICPE du 3 mai 2024 en raison du principe d'indépendance des législations. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme que de tels travaux nécessitaient de solliciter une autorisation d'urbanisme, à savoir soit une déclaration préalable, soit un permis de construire, selon l'ampleur du projet. Par conséquent, il ressort suffisamment des pièces produites que la situation trouve sa principale origine dans les options retenues par la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON qui a délibérément entrepris de réaliser des travaux en l'absence d'autorisation d'urbanisme. Ainsi, la condition d'urgence, qui découle essentiellement des choix effectués par la société requérante, laquelle ne produit au demeurant aucun élément comptable pour établir ses difficultés financières, ne peut être regardée, au regard des circonstances ci-dessus rappelées, notamment des intérêts urbanistiques en jeu, comme satisfaite. 
 5.  L'une des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-1 n'étant pas remplie en l'espèce, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions présentées par la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON aux fins de suspension de l'arrêté n° 2024-2-278 du 29 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Loudéac a ordonné l'interruption des travaux de construction entrepris sur la parcelle cadastrée XN 94, située au 40, le Haut Breuil à Loudéac, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 6.  Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Ainsi, la commune de Loudéac n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. De même, ces dispositions font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON demande au même titre. 
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Loudéac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Loudéac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJ CARRELAGE - AJ DRIVE BETON, à la commune de Loudéac et au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. 
 Une copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 26 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. FrabouletLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet        
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2404677