TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024, M. C D représenté par Me Morton Hamill, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de son dossier et notamment du procès-verbal d'audition ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne visait pas à faire échec à son éloignement ; 
 - il méconnaît les stipulations combinées des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - son maintien en rétention n'est pas nécessaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2024 : 
 - le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Morton Hamill, avocate commise d'office, représentant le requérant assisté de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 1er octobre 2004, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 14 août 2024 et a été placé en rétention administrative le même jour. Il a présenté une demande d'asile en rétention le 19 août 2024. Par un arrêté du 21 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu l'intéressé en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. D demande au tribunal l'annulation dudit arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration de communiquer l'entier dossier administratif : 
 4. L'administration a produit en défense notamment le procès-verbal d'audition de M. D. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 21 août 2024 a été signé par Mme B E, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-750 du 1er juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 156-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, notamment les décisions de maintien en rétention administrative dans les locaux non pénitentiaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contenant les décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 7. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. D et notamment que celui-ci n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile en France alors qu'il déclare être entré sur le territoire en 2021, qu'il n'a fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine dans le cadre de sa garde à vue et qu'il n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ". 
 9. En l'espèce, il est constant que l'intéressé, qui affirme être entré sur le territoire en 2021, n'a jamais déposé de demande d'asile en France jusqu'à son placement en rétention. Si M. D soutient que cette circonstance s'explique par le fait qu'il n'a jamais entendu parler de la possibilité de demander l'asile avant d'être retenu au centre de rétention, une telle affirmation apparaît peu crédible. Par ailleurs, alors qu'à aucun moment lors de sa garde à vue M. D n'a allégué encourir de risque en cas de retour dans son pays d'origine et qu'à la question " Pour quel motif séjournez-vous en France ' ", il a répondu " Pour améliorer ma situation et faire une formation " et qu'il n'a pas souhaité formuler d'observations lors de la notification de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait fait une inexacte application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette décision a seulement pour objet le maintien en rétention de l'intéressé et ne fixe pas le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par suite, la première branche du moyen, inopérante, ne peut qu'être écartée. D'autre part, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". La décision prolongeant le maintien en rétention administrative n'a pas pour objet le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas droit à un recours suspensif du fait de la décision de maintien en rétention est sans incidence sur la légalité de cette décision. En tout état de cause, l'étranger dont la demande d'asile fait l'objet d'un traitement selon la procédure prioritaire dispose du droit de contester la décision de rejet qui lui est opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le droit au recours effectif, tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). En conséquence, le préfet pouvait prolonger le maintien en rétention de M. D sans méconnaître ces dispositions. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".  
 12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été rappelé au point 8 du présent jugement que le préfet des Alpes-Maritimes a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par le requérant avait été présentée à titre dilatoire dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement. Ainsi, le maintien en rétention administrative de M. D le 21 août 2024 a été rendu nécessaire pour l'examen de sa demande d'asile par l'Ofpra. En revanche, il relève de la seule compétence du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la nécessité de la rétention administrative d'un étranger pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont cet étranger fait l'objet. Il n'appartient dès lors pas au tribunal de se prononcer sur l'appréciation portée par le préfet des Alpes-Maritimes sur le placement en rétention de M. D. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 août 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer son entier dossier administratif. 
 Article 2 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 6 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. RINGEVALLa greffière, 
 signé  
 M-C MASSE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 2404678