TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n°2300530 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal de céans, statuant en application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a notamment, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B A, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par ordonnance n°2304432 du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de céans, statuant en application des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative, a notamment prononcé une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu'à la date à laquelle ladite ordonnance aura reçu exécution, à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de cinq jours suivant la notification de son ordonnance, exécuté l'ordonnance n°2300530 du 8 mars 2023, et a mis à la charge de l'Etat, au profit de Me Oloumi une somme de 600 €, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février 2024 et 20 mai 2025, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'exécution de l'ordonnance n°2304432 du 10 octobre 2023 en ce qu'il n'a pas versé la somme de 600 € au paiement de laquelle il a été condamné envers son conseil Me Oloumi, sous astreinte de 100 € par jour de retard et de condamner à nouveau l'Etat à payer la somme de 600 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'Etat n'a toujours pas réglé la somme due.   
 Par une ordonnance n°2404683 du 30 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L.911-4 et R.921-6 du code de justice administrative.  
 Le préfet des Alpes-Maritimes a produit le 4 décembre 2024 un justificatif de virement de la somme de 646,10 € en exécution de l'ordonnance n°2304432 du 10 octobre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction, que le 12 juin 2024, un virement de 646,10 € a été effectué concernant l'exécution de l'ordonnance n°2304432 du 10 octobre 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de cette ordonnance en ce que l'Etat n'aurait pas versé la somme de 600 € au paiement de laquelle il a été condamné envers Me Oloumi en tant qu'avocat de M. A.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. A formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution de l'ordonnance n°2304432 du 10 octobre 2023. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 22 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
   Ou par délégation, la greffière. 
 N°2404683