TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour elle a perdu son emploi et se trouve dans l'incapacité de solliciter des indemnités auprès de France travail ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - la mesure est utile et non sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des prétentions de Mme B.  
 Il fait valoir qu'une décision favorable sur sa demande de titre de séjour a été prise et que la carte de résident de la requérante, valable jusqu'au 15 décembre 2034, est en cours de fabrication.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'après l'enregistrement de la requête de Mme B et réception des pièces venues compléter son dossier déposé en préfecture, le préfet de Vaucluse a décidé, le 16 décembre 2024, de faire droit à sa demande en lui délivrant une carte de résident valable du 16 décembre 2024 au 15 décembre 2034 et la requérante n'a pas ultérieurement contesté l'affirmation du préfet selon laquelle elle a été informée par message-texte sur son téléphone de la mise à disposition de ce titre en préfecture. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de Vaucluse de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour se trouvent privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés,  
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.