TA38 · Juge unique 1 — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Savoie en tant qu'il lui interdit tout retour en France pendant 1 an. 
 Il explique les motifs qui l'ont conduit à entrer sur le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par application combinée des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024, le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné. 
 M. B, présent mais ne parlant pas français et n'ayant pas demandé l'assistance d'un interprète malgré l'invitation que le tribunal lui a adressée en ce sens, n'a pas présenté d'observations.  
 La clôture de l'instruction a, par application des articles R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à 11 h 42.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. En se bornant à faire état des motifs de son entrée sur le territoire français, M. B ne se prévaut d'aucun moyen de nature à entacher l'arrêté en litige d'illégalité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Permingeat    La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404688