TA06 · Magistrat Mme SANDJO — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et  6 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Morton-Hamil, avocate commise d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prescrit à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire, en l'absence de production d'une délégation de signature ; 
 - il a méconnu son droit à faire valoir des observations ; 
 - il ne représente pas une menace réelle et sérieuse pour l'ordre public ni une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'ayant pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2024 à 11 heures, le rapport de Mme Sandjo, magistrate désignée ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire en défense, produit par le préfet des Alpes-Maritimes, a été enregistré le 6 septembre 2024 à 15 heures 26, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 août 2024, notifié le 21 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C B, ressortissant roumain, né en 1984, de quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays d'exécution de la mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 3 ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3.  En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 77.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures d'éloignement, les décisions fixant le pays de renvoi de telles mesures, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ainsi que celles portant interdiction de retour sur ce même territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cette disposition s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Unionet que sa méconnaissance par une autorité d'un Etat membre ne peut, dès lors, être utilement invoquée. Il en va différemment, en revanche, de la méconnaissance du droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé, lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, si M. B soutient qu'il aurait été privé de son droit à être entendu préalablement à l'adoption de la mesure d'éloignement, il ne fait toutefois état d'aucun élément qu'il aurait pu faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions attaquées. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (..) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;/ () ". Et selon l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le requérant, qu'il a été condamné, le 16 avril 2024, à une peine de 8 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de vol par effraction en récidive, qu'il est défavorablement connu des services de police pour de nombreux délits et infractions, notamment de vols avec violence, de cambriolage de locaux commerciaux et d'habitations, de recel d'objets volée en bande organisée et de détention de stupéfiants. Compte tenu de la réitération des faits de violences sur personnes et sur les biens, le comportement de M. B doit être regardé comme constituant, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation et sans méconnaître les dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à M. B de quitter le territoire sans délai à destination de son pays d'origine. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant circulation sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 9. En deuxième lieu, selon l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Et aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, que M. B a démontré un comportement personnel dont la réitération est de nature à caractériser une menace réelle actuelle et suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société. Si le requérant fait valoir des attaches familiales en France, notamment la présence en France de son épouse et de deux enfants âgés de 11 et 3 ans, et que l'aînée de ses enfants serait porteuse d'un handicap, ces attaches ne sont pas établies par les pièces du dossier. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a méconnu ni les dispositions de l'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article L. 612-6, ni entaché sa décision de disproportion en prescrivant à l'encontre de M. B une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée de trois ans.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SANDJOLa greffière, 
 signé 
 A. BAHMED        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,