TA33 · Eloignement 72 heures — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 25 juillet, 29 juillet et 7 août 2024 à deux reprises, M. C B, représenté par Me Renaudie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre à cette autorité d'effacer sa mention dans le fichier européen de non-admission ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la durée prononcée est disproportionnée et injustifiée. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2024 : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - les observations de Me Renaudie, représentant M. B, qui précise les moyens de la requête et excipe de l'illégalité de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 20 octobre 2022, dont l'expédition au CADA Sauvegarde a été retournée pour destinataire inconnu à l'adresse dès lors qu'il résidait au sein de la maison paroissiale de Nérac ; il soutient que cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - les observations de M. B assisté de sa compagne, qui indique n'avoir jamais reçu notification de l'arrêté du 20 octobre 2022. 
 En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 14 décembre 2021 aux côtés de sa femme et de leurs enfants, où il a sollicité l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 21 avril 2022. Sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a été rejetée par un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 22 octobre 2022 portant également obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 18 mai 2024 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d'une part, a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En vertu de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08 du 21 août 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a consenti à Mme D A, sous-préfète et directrice du cabinet du préfet, lorsqu'elle assure la permanence du weekend du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ou la permanence des jours fériés, une délégation à l'effet de signer toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant ainsi que toutes décisions d'assignation à résidence. Cette compétence lui est également conférée, en vertu de l'article 4, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3.  
 4. Les deux arrêtés contestés ont été signés le jeudi 28 juillet 2024, donc en dehors de la permanence définie à l'article 3 de l'arrêté susmentionné, qui concerne seulement les weekends et les jours fériés. Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, Mme A ne tirait sa compétence ni de l'article 3 de cet arrêté, ni de son article 4, qui renvoie à la définition de permanence fixée à l'article 3. Aucune autre disposition ne donne compétence à Mme A pour signer des décisions d'éloignement et d'assignation des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être accueilli. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 18 mai 2024 doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les deux arrêtés du 18 juillet 2024 doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de Lot-et-Garonne fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. B aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai, dès la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés par M. B, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 18 juillet 2024 portant prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 18 juillet 2024 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de prendre sans délai toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Renaudie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié M. C B, à Me Renaudie et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 L. JOSSERANDLa greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,