TA06 · Magistrate Mme Duroux — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. E C, représenté par Me Jaafar, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 août 2024 portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Jaafar, représentant M. C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui soutient, au cours de l'audience publique, que l'arrêté attaqué est également entaché d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure dès lors que le recours à un interprète a été fait par téléphone, d'un vice de forme tiré du défaut de motivation, qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le requérant ne constitue pas une menace à l'ordre public. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 25 octobre 1989, a fait l'objet d'un arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le 19 juin 2024, M. C a été interpellé et placé en garde vue. Par un arrêté du 24 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 24 août 2024. 
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B A, adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, lequel bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en vertu d'un arrêté n° 2024-750 du 1er juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 156.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 6. En soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le recours à un interprète a été fait par téléphone, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu. Il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté litigieux s'est effectuée avec le concours d'un interprète par téléphone, comme le permet les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Par ailleurs, il n'est pas établi que le requérant n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées par cet interprète et de faire valoir toutes observations utiles dès lors qu'il a signé, sans aucune réserve ni observation, avoir eu connaissance de la décision prise à son encontre et des voies et délais de recours à l'encontre de celle-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application, et notamment les articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision. En particulier, l'arrêté mentionne que le requérant a fait l'objet d'une décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 2 ans, que M. C est marié et père de deux enfants, qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Nice le 21 juin 2024 pour des faits de détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, maintien irrégulier après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou gendarmerie par un étranger assigné à résidence. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, au regard de ce qui a été dit au point précédent, la motivation de l'arrêté attaqué fait apparaitre que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen particulier de la situation du requérant au regard des éléments communiqués par celui-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 610 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même () pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; / 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, le 27 juillet 2022, d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de deux ans qu'il n'a pas exécuté. Contrairement à ce que le requérant soutient, en l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement, cette décision n'a pas cessé de produire ses effets à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier que si M. C se prévaut de sa situation de concubinage, il ne l'établit pas, au surplus, il reconnaît que sa compagne est également en situation irrégulière. Dans ces conditions, à supposer même que le comportement de M. C ne serait pas constitutif d'une menace pour l'ordre public, et que ses deux enfants mineurs seraient scolarisés en France, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 24 août 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais de procédure : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2028. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. DUROUX 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière