TA38 · Juge unique 2 — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu par l'administration avant toute décision faisant grief a été méconnu ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Argentin les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Argentin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Huard, représentant Mme B. 
 L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B, ressortissante angolaise, née en 1990, a présenté une demande d'asile le 31 mai 2022 auprès de la préfecture de l'Isère. Le statut de réfugié lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 octobre 2023. Cette décision a été contestée devant la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté son recours par décision du 13 février 2024. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du litige, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit ainsi que les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de Mme B, sur lesquels il se fonde. Ainsi, la décision contestée satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si Mme B a, au cours du mois de mars 2024, transmis au préfet de l'Isère des documents il est cependant constant qu'elle n'a pas formulé, notamment au titre des circonstances nouvelles, de demande d'admission au séjour. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère, en estimant que la requérante n'avait formulé aucune demande de titre dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait. Par suite, les moyens correspondants doivent être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 6.  Mme B soutient qu'elle était, compte tenu de son état de santé, en situation de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette circonstance ferait obstacle à son éloignement. Au soutien de ses prétentions, Mme B a produit deux certificats médicaux lesquels retranscrivent, chacun, ses déclarations et mentionnent le traitement médical suivi. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que l'état de santé de la requérante nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle serait en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les pièces produites Mme B ne justifie pas plus de considérations humanitaires au sens des dispositions citées au point 5. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcée, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir.   
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait été invitée par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision contestée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement.   
 10. Toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle ait été empêchée de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse, ni même encore qu'elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle susceptibles d'influer sur le sens de la décision contestée.  Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'audition de l'intéressée, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. Dès lors, le moyen correspondant doit être écarté. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'était présente sur le territoire français que depuis deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Au cours de cette période, sa demande d'asile a été rejetée. Mme B n'allègue pas être dépourvue de tous liens familiaux dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et elle n'établit pas, par les pièces produites, avoir en France des liens privés anciens, intenses et stables. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 12. Mme B fait valoir qu'elle est mère d'une enfant mineure laquelle bénéficie d'un suivi psychologique. Toutefois, il n'est ni établi ni même allégué que l'enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité et bénéficier d'un suivi psychologie hors de France. Dans ces circonstances, il n'est pas établi, par les seules pièces du dossier, que la décision d'éloignement contestée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de la requérante. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12, le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B et de sa fille. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette la requête de Mme B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens : 
 16.  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 S. ArgentinLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.