TA38 · Juge unique 2 — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ou, à défaut, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité ;  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - cette mesure n'est pas nécessaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Argentin les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Argentin, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Mathis, représentant M. B. 
 L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant kosovar, né en 2005, a présenté une demande d'asile le 24 octobre 2023. Le statut de réfugié lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 janvier 2024. Par l'arrêté contesté le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du litige, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les considérations de droit ainsi que les éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de M. B sur lesquels il se fonde. Ainsi, l'arrêté satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen correspondant manque en fait doit être écarté. 
 4. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la rédaction de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré en France à l'âge de 18 ans, n'était présent sur le territoire français que depuis 10 mois à la date de l'arrêté attaqué. M. B n'établit ni même n'allègue avoir en France des liens privés anciens, intenses et stables. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français dirigé contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 8. La décision contestée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la rédaction de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 10. M. B fait valoir qu'il ne peut retourner au Kosovo compte tenu des menaces dont il fait l'objet. Toutefois, il n'apporte, au soutien de ses déclarations, aucune justification quant à la réalité et à la gravité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays dont il a la nationalité comme pays d'éloignement méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français dirigé contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 14. L'interdiction de retour contestée mentionne les éléments visés par les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation doit être écarté.  
 15. En se bornant à mentionner qu'il n'a jamais fait l'objet, précédemment, d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, M. B ne conteste pas utilement la légalité de la nécessité de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise par le préfet, en l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :  
 17. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que la Cour nationale du droit d'asile a, à la suite de l'audience du 2 juillet 2024, statué sur la demande de M. B par une décision du 9 juillet 2024. Dans ces circonstances, la demande de suspension de la décision d'éloignement contestée ne peut être que rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la prise en charge des frais non compris dans les dépens : 
 20.  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mathis et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. ArgentinLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.