TA59 · Reconduite à la frontière — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024. 
 Il soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Guillaud représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; 
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauricien, né le 31 mai 1999 à Petit Raffray (Iles Maurice), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un jugement du 19 avril 2024, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, la présente décision contestée, privée de base légale doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 4 mai 2024 est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J. KRAWCZYKLa greffière, 
 Signé 
 G. GREGOIRE        La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,