TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 août 2024
- ECLI
- DTA_2404715_20240808
- Date
- 8 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de Verdelais a fait opposition à la déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie composée d'un pylône-treillis de 42 mètres de hauteur et d'une dalle de béton enterrée sur un terrain situé lieudit "Charreau Est" et correspondant à la parcelle cadastrée A n° 376 ; 2°) d'enjoindre au maire de Verdelais de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Verdelais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la société Hivory déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu : * les autres pièces du dossier ; * la requête enregistrée sous le n° 2404714 tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Verdelais du 28 mai 2024. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de la société Hivory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hivory. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Verdelais. Fait à Bordeaux, le 8 août 2024. Le juge des référés, G. NAUD La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2024
Référence
DTA_2404715_20240808
Données disponibles
- Texte intégral