TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B A, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " à la suite de sa demande présentée le 10 septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle provisoire et dans l'attente, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle est caractérisée dès lors que le refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle la place dans une situation de grande précarité financière et administrative, la maintient en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement du territoire français alors qu'elle a reçu une promesse d'embauche, qu'elle recherche un logement stable et qu'elle élève seule sa fille, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 6 juin 2023.  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 424-11 et de l'article R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie et que le dossier déposé n'était pas complet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2404718 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2024, en présence de Mme Pochot, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu les observations de Me Toujas pour Mme A.  
 Une pièce a été produite le 14 mars 2024, après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 6 juin 2023, la cour nationale du droit d'asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à l'enfant Ayéfémi Adjani, née le 25 décembre 2021 fille de Mme B A, ressortissante béninoise née le 16 novembre 1987. Le 10 septembre 2023, Mme A a déposé une demande de titre de séjour, via le téléservice " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF), en qualité de " membre de famille de bénéficiaire d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " sur le fondement des dispositions de l'article L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et une confirmation de dépôt lui a été délivrée le même jour. Elle demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " à la suite de sa demande présentée le 10 septembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions citées ci-dessus, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle place Mme A dans une situation de grande précarité financière et administrative, la maintient en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement du territoire français alors qu'elle a reçu une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'entretien, qu'elle recherche un logement stable et qu'elle élève seule sa fille mineure, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 6 juin 2023. Si le préfet de police fait valoir que le dossier déposé était incomplet, il ressort des pièces du dossier que Mme A avait bien produit un justificatif de domicile à l'appui de sa demande et que le 13 mars 2024, jour de l'audience, le préfet de police s'est borné à lui demander de réactualiser cette pièce. Par ailleurs, si le préfet de police fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée le 13 mars 2024, valable jusqu'au 12 juin 2024, cette attestation ne l'autorise pas à travailler et ne permet pas davantage l'ouverture de droits sociaux.  Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet de police, le dossier déposé par la requérante était complet et elle est fondée à se prévaloir d'un refus implicite de rejet ainsi que de l'urgence de sa situation dès lors qu'elle ne peut pas travailler pour pourvoir aux besoins de sa famille.   
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
     
 7. Aux termes de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. ". Aux termes de l'article R.424-7 du même code :" Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ". 
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la requérante qui a déposé un dossier complet remplit les conditions de ce texte est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 9. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " à Mme A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution de la présente décision implique seulement qu'il soit fait injonction au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les frais d'instance :  
 11. Il résulte de ce qui a été dit que Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Toujas en application des dispositions précitées, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme A une carte pluriannuelle de séjour " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans cette attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Toujas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Toujas, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A à Me Toujas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle 
 Fait à Paris, le 18 mars 2024 . 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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